Lors de leur réunion en Conseil à Bruxelles, lundi 29 janvier, les ministres responsables des Affaires européennes des États membres de l'Union européenne ont discuté du paquet législatif 'défense de la démocratie'.
Ce dernier, visant à accroître la transparence des activités de représentation d'intérêts réalisées pour le compte de pays tiers, avait été présenté en décembre dernier (EUROPE 13335/28). La proposition inclut une directive qui encourage les États membres à tenir des registres nationaux pour assurer cette transparence et à désigner des autorités indépendantes pour en surveiller l'application.
La principale finalité de cette réunion était d'engager une première discussion ministérielle pour orienter le travail intensif prévu en groupe de travail au Conseil de l'UE (EUROPE 13337/22).
Hadja Lahbib, ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur et des Institutions culturelles fédérales, représentant la Présidence belge du Conseil de l'UE, a lancé les débats en insistant sur l'importance d'évaluer la mise en œuvre du 'Plan d'action pour la démocratie' adopté en 2020 et qui introduisait des mesures essentielles pour combattre la désinformation et renforcer la liberté et le pluralisme des médias.
Elle a souligné que l'objectif principal de cette proposition était d'établir des « exigences harmonisées » en matière de transparence concernant la représentation d'intérêts des pays tiers.
Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs et de la Transparence, a réitéré la nécessité de cette législation. Elle a affirmé que l'Union européenne se doit de demeurer une démocratie forte et résiliente, notamment face aux menaces extérieures.
Les ministres des États membres ont exprimé plusieurs préoccupations, notamment la nécessité de trouver un juste milieu entre la lutte contre les influences étrangères et la préservation des droits fondamentaux, tels que la liberté d'association. Ils ont aussi interrogé sur l'harmonisation des règlements au sein de l'UE et leur potentiel impact sur les systèmes nationaux existants.
Fernando Sampedro Marcos, secrétaire d'État espagnol, a évoqué l'importance de rendre visibles les initiatives existantes dans ce domaine. Anna Lührmann, ministre allemande, quant à elle, a attiré l'attention sur les risques de créer une fausse transparence.
La Suède et le Luxembourg ont insisté sur les défis liés à l'introduction de nouvelles réglementations, Xavier Bettel, ministre luxembourgeois, insistant sur la nécessité de trouver un équilibre entre efficacité et charge administrative. Jessika Roswall, la ministre suédoise, a plaidé pour éviter des charges disproportionnées sur les citoyens et les organisations de la société civile, tandis que le ministre polonais, Adam Szłapka, a appelé à une « analyse approfondie » de l'impact sur la société civile. Le secrétaire d'État slovène Marko Štucin, quant à lui, a exprimé des doutes quant à l'efficacité pratique de la directive, en raison de la possibilité, pour certaines entités, de « dissimuler » leurs activités controversées.
Le ministre finlandais, Anders Adlercreutz, a insisté sur l'importance de ne pas « affaiblir » les législations nationales en vigueur en matière de transparence. Marilena Raouna, la ministre adjointe chypriote des Affaires européennes, a fait référence aux efforts récents de Chypre pour réglementer les activités de lobbying.
En conclusion des discussions, Věra Jourová a reconnu le besoin de « travailler davantage » sur la proposition, prenant en compte les différentes situations et préoccupations des États membres. Elle a souligné la nécessité de trouver un équilibre approprié entre « harmonisation » et respect des « particularités nationales », tout en évitant tout « fardeau administratif » superflu. (Nithya Paquiry)