Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus, lundi 29 janvier, à un accord provisoire sur la modernisation de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, vieille de trente ans.
La deuxième session de négociations interinstitutionnelles (trilogue) a permis ce résultat sur cette nouvelle directive visant à lutter contre la pollution résiduelle des eaux usées, à étendre le traitement des eaux aux petites communes, à réduire la consommation d'énergie des stations d'épuration et à introduire un système de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits cosmétiques et pharmaceutiques.
Collecte des eaux. L'obligation de mettre en place des systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires sera étendue à toutes les agglomérations de 1 000 équivalents-habitants (EH) ou plus (contre 2 000 actuellement). La date limite de mise en conformité avec cette obligation est 2035. Des dérogations sont prévues pour les petites agglomérations effectuant des rejets dans les eaux côtières, les rejets dans des zones moins sensibles et pour les États membres ayant adhéré le plus récemment à l'UE, comme la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie.
Si la mise en place d'un système de collecte n'est pas justifiée, faisable ou rentable, les États membres pourront utiliser des systèmes individuels pour collecter et traiter les eaux urbaines résiduaires.
Traitement des eaux usées/Plans nationaux de gestion intégrée. Un traitement secondaire (élimination des matières organiques biodégradables) s'appliquera aux eaux urbaines résiduaires, avant qu'elles ne soient rejetées dans l'environnement, dans toutes les agglomérations de 1 000 EH ou plus d'ici 2035. D'ici 2039, les pays de l'UE devront garantir l'application d'un traitement tertiaire (l'élimination de l'azote et du phosphore) dans toutes les stations couvrant 150 000 EH et plus et, d'ici 2045, dans les stations couvrant 10 000 EH et plus. Un traitement supplémentaire éliminant un large éventail de micropolluants (traitement quaternaire) sera obligatoire pour toutes les installations de plus de 10 000 EH d'ici 2045.
Ces plans nationaux de gestion intégrée des eaux urbaines résiduaires seront réexaminés au moins tous les six ans, conformément à la directive-cadre sur l'eau.
Surveillances des polluants. L'accord prévoit la surveillance de divers paramètres de santé publique (tels que le virus SARS-CoV-2 et ses variant, le poliovirus, les virus de la grippe et les agents pathogènes émergents ainsi que des polluants chimiques, y compris les PFAS) et les microplastiques. La résistance aux antimicrobiens sera également surveillée pour les agglomérations de 100 000 EH et plus.
Responsabilité des producteurs. Le principe du pollueur-payeur s'appliquera pour couvrir les coûts d'un traitement supplémentaire (traitement quaternaire) pour éliminer les micropolluants. L'accord prévoit qu'au moins 80% des coûts seront couverts par les producteurs, complétés par un financement national afin d'éviter des conséquences imprévues sur la disponibilité, le prix et l'accessibilité des produits vitaux, en particulier les médicaments.
« Nous avons veillé à ce que l'impact de cette législation sur l'accessibilité financière des médicaments ne soit pas disproportionné. Nous veillons également à ce que les substances chimiques nocives telles que les PFAS soient éliminées », s'est félicité le négociateur en chef pour le Parlement européen, Nils Torvalds (Renew Europe, finlandais).
Réutilisation des eaux usées traitées. Les États membres devront promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées provenant de toutes les stations d'épuration, là où nécessaire, en particulier dans les zones soumises à un stress hydrique.
Les mesures relatives à la réutilisation devront être prises en compte dans les stratégies nationales concernant la résilience de l'eau.
Neutralité énergétique. Les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires devront augmenter progressivement la part d'énergie renouvelable utilisée chaque année (20% d'ici 2030, 40% d'ici 2035, 70% d'ici 2040 et 100% d'ici 2045).
La proposition de la Commission européenne avait été faite en octobre 2022 pour garantir une eau plus propre d'ici 2030 et économiser l'énergie en servant ainsi l'ambition de l'UE 'zéro pollution toxique' et l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050 (EUROPE 13051/2).
Le texte de l'accord provisoire devrait être disponible dans deux semaines. (Aminata Niang)