Après trois jours continus de négociations, les équipes du Parlement européen et de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE sont parvenues, mercredi 20 décembre aux alentours de 8h, à boucler leurs négociations sur le ‘Pacte Asile et migration’, à savoir sur les règlements relatifs à la gestion de l’asile et de la migration (RAMM), aux procédures d’asile (APR), au filtrage des migrants (‘Screening’) et aux situations de crise, de force majeure et d'instrumentalisation de la migration ('Crise'). Les deux parties s'étaient déjà entendues provisoirement sur le règlement Eurodac (EUROPE 13317/8).
Cet ensemble d’accords provisoires, qui sera suivi par des réunions techniques en janvier et devra ensuite être approuvé en commission parlementaire, puis par les États membres, a été qualifié de « succès majeur pour l’Europe » par la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola.
« Ce pacte sur l'immigration et l'asile garantira une réponse européenne efficace à ce défi européen. Cela signifie que ce sont les Européens qui décideront qui vient dans l'UE et qui peut y rester, et non les passeurs. Cela signifie qu'il faut protéger ceux qui en ont besoin », a commenté de son côté la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, dans un communiqué.
Il « garantira également que les États membres partagent l'effort de manière responsable, en faisant preuve de solidarité avec ceux qui protègent nos frontières extérieures tout en empêchant l'immigration clandestine vers l'UE », a-t-elle ajouté.
Si la Française Fabienne Keller (Renew Europe), rapportrice sur le dossier 'Procédures d’asile' (APR), s’est félicitée « d’une grande victoire européenne » qui respecte « les valeurs humanistes », au PE, jeudi matin, certaines formations, en l’occurrence les Verts/ALE ou La Gauche, gardaient toutefois un goût amer de cette dernière nuit de négociations, à l’image de Damien Carême, qui a qualifié l’accord de « honte » et même d’« inhumain ».
Le groupe des Verts/ALE, en l’occurrence, avait dans son viseur l’accord trouvé sur le règlement 'Crise', qui, selon ce groupe, mettrait en péril les activités des ONG qui pourraient être qualifiées d’acteurs non étatiques hostiles cherchant à déstabiliser l'UE.
Si le Conseil de l’UE et le rapporteur espagnol sur ‘Crise’, Juan Fernando Lopez Aguilar, ont balayé ces craintes jeudi matin, le député espagnol expliquant qu’une mention spécifique a été ajoutée au texte pour protéger le travail des ONG, l’impression d'ensemble laissée par cette négociation reste que le PE n’a pas marqué beaucoup de points ces derniers jours. Sur presque tous les textes du ‘Pacte’, et sous réserve de l’analyse plus détaillée des accords, le PE semble en effet avoir dû accepter l’essentiel des mandats du Conseil de l’UE et n'avoir obtenu que quelques concessions.
Sur le règlement RAMM, les dernières tractations ont été en faveur du PE, qui a réussi à introduire des mesures spécifiques de solidarité pour les personnes secourues en mer, auxquelles sera destiné un certain quota de toutes ces mesures de solidarité, a expliqué le rapporteur Tomas Tobé (PPE, suédois). La Commission devrait être invitée à travailler sur ce pourcentage.
Ce règlement organisera donc la solidarité obligatoire en temps de pression migratoire (les seuils précis pour définir cette pression ne sont pas spécifiés) avec un engagement des États membres à prendre en charge au moins 30 000 personnes par an ou à payer une compensation financière de 20 000 euros par demandeur non relocalisé.
Les États membres pourront aussi contribuer sous forme d’aide à la gestion des frontières extérieures. Chaque année, tous les États membres annonceront des engagements dans un ‘pool’ de solidarité que le pays sous pression pourra ensuite demander à activer, en recevant une réponse rapide à sa requête.
Les contributions respectives seront calculées sur la base du PIB et de la taille du pays. Les engagements nationaux ne seront pas rendus publics. La Commission, après plusieurs étapes de rappel, pourra intervenir également de manière plus contraignante, si les mesures de solidarité ne répondaient pas aux besoins. Elle fixera alors de nouveaux quotas d’aide aux États membres.
Ce nouveau règlement a aussi modifié certains critères dits 'de Dublin', en y introduisant le critère d’un diplôme obtenu après un an d’étude dans un pays membre qui pourra alors devenir compétent pour la demande d’asile. Mais le PE n’a pas eu gain de cause sur l’élargissement du critère familial aux frères et sœurs. En revanche, les États membres ont été d'accord pour élargir le champ d’application de l’article 16 aux membres de la famille résidant légalement sur la base du permis de séjour de longue durée de l’UE.
Par ailleurs, les États membres pourront, en temps normal, exécuter plus rapidement des transferts vers le premier pays responsable, sans devoir attendre le feu vert de ce dernier.
Sur le règlement 'Filtrage', l’accord prévoit que toute personne, y compris mineure, arrivée de manière irrégulière à la frontière extérieure de l’UE, sera soumise pendant 5 jours et pour un total de 7 jours à des contrôles de sécurité, d’identité ou de santé. Ces personnes ne seront pas considérées comme arrivées sur le sol européen en vertu de la fiction légale de 'non entrée'. Elles seront ensuite redirigées vers la procédure d’asile normale, la procédure de retour ou la procédure à la frontière prévue par APR.
Un mécanisme de contrôle des droits fondamentaux sera mis en place à cette étape du filtrage, mais le Conseil a refusé de l’étendre à la gestion des frontières.
Les contrôles pourront aussi se faire sur tout le territoire national, pas seulement dans la zone frontalière. La rapportrice, Birgit Sippel (S&D, allemande), n’était pas présente lors de la conférence pour décrire la négociation.
Sur APR, le PE a obtenu quelques concessions ces derniers jours, en particulier sur l’aide juridictionnelle, qui sera gratuite à tous les stades administratifs des procédures, en plus de l’aide gratuite déjà prévue pour les appels. Cette nouvelle aide devrait provenir du budget européen. En vertu de ce texte, une nouvelle procédure à la frontière permettra en six mois, comprenant les appels, de rendre une décision d’asile négative et de retour simultanée pour les personnes dont la nationalité reçoit en général moins de 20% de taux de réponses positives pour l’asile.
Les pays de première entrée devront s’assurer qu’au moins 30 000 lits (et jusqu'à 120 000 chaque année au niveau de l’UE) sont consacrés à cette procédure. Le PE n’a pas réussi à exclure les mineurs et les familles, mais a obtenu pour elles des sauvegardes. La commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, a aussi expliqué jeudi que toutes les personnes ne pouvant pas être prises en charge dans cette procédure, si un pays avait dépassé ses capacités aux termes du règlement, seraient dirigées vers la procédure d’asile ordinaire.
Le PE et le Conseil de l’UE ont aussi eu des discussions complexes sur le concept de 'pays tiers sûr', qui reste finalement conforme au mandat du Conseil de juin dernier, rendant obligatoire un lien de connexion avec le pays vers lequel une personne déboutée serait renvoyée et qui justifierait donc qu’une autorité puisse rejeter la demande d’asile dans l’UE.
Règlement 'Crise'. C’est le règlement le plus clivant et celui qui a le plus inquiété les ONG. Contrairement au seuil retenu dans APR de 20% de réponses positives, les États membres de première entrée pourront appliquer la procédure à la frontière à 100% des migrants arrivés de cette façon et ils pourront aussi leur offrir de moins bonnes conditions matérielles d’accueil que les autres candidats à l’asile.
La définition de l’instrumentalisation englobera les pays tiers et tous les acteurs non étatiques hostiles et cherchant à déstabiliser l’UE. Les acteurs humanitaires, s'ils ont pour but de déstabiliser l'UE, pourraient se retrouver concernés, s’est alarmé le groupe des Verts/ALE au PE, même si le rapporteur espagnol a assuré que cela ne sera pas le cas, avec l’ajout d’un paragraphe spécifique.
Pour les situations comme l’Ukraine en 2022 ou les afflux massifs de 2015, les pays de première entrée auront des délais allongés pour enregistrer les dossiers, jusqu’à 4 semaines, ce qui retarde aussi l’accès aux droits en vertu des textes européens.
Les autres États membres devront aussi s’engager obligatoirement sous forme de relocalisations ou via des mesures d’aide alternatives.
Les textes définitifs des accords provisoires n'étaient pas disponibles à l'heure de notre bouclage. (Solenn Paulic)