Les négociateurs du Parlement européen et de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE poursuivaient leurs discussions sur les règlements du ‘Pacte Asile et migration’, mardi 19 décembre à l'heure de notre bouclage.
Après avoir constaté dans la nuit du lundi 18 au mardi 19, vers 1h du matin, l’impossibilité de parvenir à des accords sur les quatre règlements en question (filtrage des migrants, gestion de l’asile et de la migration ou RAMM, procédures d’asile ou APR, situations de crise et force majeure ou 'Crise'), les co-législateurs avaient repris les travaux en milieu de journée avec des trilogues successifs devant se conclure en fin de journée par le trilogue sur le règlement 'Crise’, puis une réunion plénière.
Les négociations devaient en revanche se poursuivre par écrit sur le règlement Eurodac, un accord provisoire ayant été trouvé sur l’inclusion de la catégorie des personnes ayant la protection temporaire, dont les détails devaient encore être finalisés.
En vertu de cet accord, les autorités répressives auraient aussi un accès direct à Eurodac, évitant ainsi un contrôle dit ‘en cascade’ avant d'accéder à Eurodac. Les États membres seraient aussi en mesure d'insérer des alertes de sécurité dans Eurodac pour les personnes représentant des menaces pour la sécurité intérieure. Le PE, en échange, aurait obtenu le retrait des liens faits avec le système entrée/sortie, même si certaines sources jugeaient dans la journée de mardi cette concession du Conseil de l’UE tout à fait mineure.
Sur le reste, en ce qui concerne le règlement ‘Crise’, les discussions portaient dans la journée sur la définition de l’instrumentalisation et l’extension des dérogations et le relèvement des seuils prévus par le texte APR sur la procédure à la frontière (appliquée aux personnes dont le pays reçoit en général moins de 20% de taux positifs sur les demandes d’asile).
Sur APR, la première journée de trilogues n’avait pas permis d’avancées majeures, le Conseil de l’UE restant ferme sur le rejet de l’exclusion des mineurs et des familles de la procédure à la frontière.
En guise de concessions, la Présidence espagnole avait ouvert une porte sur la hiérarchisation des cas, c’est-à-dire la priorité donnée aux personnes les plus vulnérables et les deux parties avaient commencé un travail technique sur la façon d’améliorer les lieux pour héberger les familles.
Sur RAMM, il s’agissait encore de consolider le mécanisme de solidarité et de l’assortir de mesures concrètes pour les pays sous pression, mais la Présidence espagnole avait été ferme ces derniers jours quant au fait que le mandat du Conseil de l’UE adopté en juin et prévoyant des mesures diverses de solidarité entre relocalisations (non obligatoires), aide financière ou aide à la gestion des frontières extérieures, représentait le seul équilibre possible.
Les points en discussion étaient encore les mesures de solidarité spécifiques pour les personnes secourues en mer, les compensations financières ou encore les appels contre des décisions de transfert de demandeurs d'asile.
La discussion sur le critère de réunification familiale pour déterminer la responsabilité d'un État membre dans une demande d'asile, bien que rejeté par le Conseil de l'UE, s'avérait aussi difficile, selon certaines sources.
Sur le filtrage, les deux parties n’avaient pas non plus progressé en début de journée sur deux points cruciaux pour le PE : la localisation dans la zone frontalière de ces contrôles et l’extension à la gestion des frontières du mécanisme de contrôle du respect des droits fondamentaux. EUROPE y reviendra. (Solenn Paulic)