19/12/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, mardi 19 décembre, avoir approuvé le projet de la France de fournir à l'Agence France-Presse (AFP) une compensation annuelle de 120 millions d'euros pour des missions d'intérêt général, pour la période 2024-2028. La mesure française a été jugée conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment aux règles en matière de compensation de service public en vertu de l'encadrement des services d'intérêt économique général (SIEG). La mesure a également été examinée au regard de l'article 106(2) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui concerne les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal. (EV)