La Commission européenne a annoncé, mardi 19 décembre, avoir signé un accord administratif avec l'Autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés afin de soutenir ses pouvoirs de surveillance dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 13314/41).
L’autorité néerlandaise intégrera ainsi le réseau des coordinateurs de services dans le cadre du DSA, et devra, comme le prévoient les dispositions de la législation sur les services numériques, développer l'expertise et les capacités qui aideront la Commission à identifier et évaluer les risques systémiques ainsi qu'à mener des activités d'enquête dans le cadre de ses investigations sur le respect des règles par les plateformes.
Les Pays-Bas sont le quatrième pays à désigner leur coordinateur national, après la France, l’Irlande (EUROPE 13277/18) et l’Italie (EUROPE 13282/25). Ces autorités feront partie du Comité européen des services numériques, composé d'une autorité compétente par État membre. Ce comité sera mis en place d'ici février 2024.
Les États membres restants devront désigner leur coordinateur national avant le 17 février prochain. La Commission européenne, pour sa part, avait recommandé aux États membres, le 18 octobre dernier, face à la hausse du volume de contenus illicites et de désinformation en ligne, d’accélérer la mise en œuvre du DSA et de désigner « dès à présent » une autorité indépendante afin de compléter le futur réseau de coordinateurs (EUROPE 13274/3). (Thomas Mangin)