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Bulletin Quotidien Europe N° 13280

27 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour de justice de l'UE précise l'application du droit des passagers aériens en cas de refus d'embarquement
Bruxelles, 26/10/2023 (Agence Europe)

Les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés d’un refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ d’un vol, a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 26 octobre (affaire C-238/22).

Une passagère demande à LATAM Airlines une indemnisation forfaitaire de 250 euros pour refus d’embarquement au titre du règlement (261/2004)...

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