Le Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) a publié, vendredi 3 mars, une série de vidéos expliquant les premiers projets de normes de reporting des entreprises en matière de durabilité ('European Sustainability Reporting Standards' ou ESRS), conformément à la directive ‘CSRD’ sur les rapports de durabilité des entreprises (EUROPE 13069/25). La nouvelle présidente du groupe d'experts techniques sur le reporting de durabilité (EFRAG SR TEG), Chiara Del Prete, a expliqué à EUROPE les prochaines étapes du processus. (Propos recueillis par Anne Damiani)
Agence Europe - Les premiers projets de normes ESRS ont été présentés à la Commission européenne en novembre (EUROPE 13088/11). Que se passe-t-il actuellement les concernant ?
Chiara Del Prete - La Commission européenne est en phase de consultation, y compris avec les États membres. Je ne m'attends pas, en principe, à ce qu'elle rouvre le compromis auquel est parvenu l'EFRAG avec les différents types de parties prenantes. La Commission vérifie la cohérence avec d'autres textes législatifs. Le processus est encore en cours.
Je croise les doigts pour le moment, je suis convaincue qu’elle fait du bon travail.
Les entreprises semblent préoccupées par le niveau de détail élevé des premières normes ESRS qui pourrait représenter une charge administrative lourde. Que leur répondez-vous ?
Je suis très consciente de cette critique, j'ai été moi-même préparatrice de rapports d’entreprise. Je sais combien c'est lourd et coûteux pour une entreprise d’effectuer un reporting. Il est évident que la mise en œuvre des normes ESRS représentera un investissement massif, non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les universités, les auditeurs. Nous leur imposons un grand défi.
Mais il faut comparer ces coûts aux avantages : la société dans son ensemble va bénéficier de l'augmentation de la transparence. Nous mettons la déclaration de durabilité sur le même pied d'égalité que la déclaration de financement, ce sont les deux faces de la même pièce. L’investissement durable ne dépendra plus uniquement des bénéfices. L'équilibre coût-bénéfice doit être envisagé dans une perspective plus large.
Pourquoi réaliser ces vidéos explicatives ?
Ces vidéos ont pour but d’expliquer le contenu des normes ESRS. L’éducation et la formation sont primordiales. Il faut éduquer les entreprises à ces nouvelles normes de reporting afin de les démystifier et de créer un changement culturel et d'engager.
Comme le disait Albert Einstein : « Rendez les choses aussi simples que possible, mais pas plus simples ».
Le monde des affaires craint également que les normes ESRS ne soient pas conformes aux standards qu’est en train d’établir le Bureau international des normes comptables. Qu'en pensez-vous ?
Effectivement, l’UE a décidé d'aller au-delà des standards de l’ISSB avec la 'double matérialité'. Cependant, l’ISSB établit une référence qui sera applicable à toutes les juridictions dans le monde, qu'elles soient proches ou éloignées de l'UE. Il analyse les différentes formulations et il offrira, par exemple, plusieurs possibilités pour calculer les émissions de CO2.
Nous avançons de façon concrète avec le personnel et les membres de l'ISSB grâce à une table bilatérale permanente avec eux. Notre objectif est de mettre en place une architecture commune pour que les entreprises de l'UE puissent prétendre à la conformité des normes internationales.
Les entreprises redoutent également d’être pénalisées si elles ne respectent pas l’objectif de l'Accord de Paris sur le climat, à savoir un réchauffement de la planète inférieur à 1,5°C. Pouvez-vous clarifier ce point ?
Les normes ESRS prévoient que le reporting s’appuie obligatoirement sur ce scénario de 1,5°C. Les entreprises devront utiliser au moins ce scénario pour estimer les risques de transition dans leurs rapports. Mais elles ne sont pas obligées de l’utiliser pour leur actions, y compris la cible de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Il ne s’agit pas de rendre obligatoire un comportement, mais seulement d’imposer la transparence sur ce comportement.
Quelles sont les prochaines étapes pour l’EFRAG ?
Nous avons encore beaucoup à faire, car la directive 'CSRD' exige des normes sectorielles, avec environ 40 secteurs à couvrir. Chacune d'entre elles nécessite une consultation. Nous estimons qu'il nous faudra quelques années pour y parvenir, au moins jusqu'en 2027.
Nous avons commencé par les secteurs ayant le plus d'impact sur les personnes et l'environnement : l'exploitation minière, notamment du charbon, et le gaz ainsi que l'agriculture et le transport routier. Les premières normes sectorielles seront publiées début avril pour consultation et transmises en novembre à la Commission. Notre idée est de transmettre nos normes systématiquement en novembre afin que l'acte délégué soit publié en juin et qu’il soit valable à partir de l’année suivante.
En 2023, un acte délégué sera publié pour les PME cotées. Nous préparons également un document avec des normes volontaires pour les PME non cotées. Nous essayons de définir le concept de proportionnalité.
En parallèle, nous travaillons sur la finance durable. Nous essayons de déterminer quelle est la chaîne de valeur des banques : s’arrête-t-elle aux clients ou va-t-elle plus loin ?
Nous nous efforçons de travailler sur l’aspect numérique. Les normes sont actuellement lisibles par l'humain, mais la directive 'CSRD' nous impose qu’elles puissent également être consommées par le biais de bases de données.
Tout ce travail se déroule en même temps que nous nous structurons. Nous n'avons pas encore tout le personnel nécessaire pour couvrir tout le travail que nous faisons, mais nous recrutons.
Pour voir les vidéos de l'EFRAG : https://aeur.eu/f/5mr