03/03/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a conclu, vendredi 3 mars, que la mesure fiscale de la Région wallonne en faveur de la société Renewi Valorisation & Quarry (‘Renewi') ne constituait pas une aide d'État au sens des règles de l'UE. En 2015, la Commission a reçu une plainte contre une aide d'État prétendument octroyée par la Région wallonne à Renewi pour la gestion du centre d'enfouissement technique de Mont-Saint-Guibert en Belgique. Le plaignant mettait en cause la taxation à taux réduit d'opérations de valorisation de déchets. Après enquête, la Commission a estimé que la qualification de valorisation pour l'opération en question et le taux fiscal réduit ont été correctement appliqués par les autorités wallonnes et que la mesure wallonne ne confère pas un avantage économique sélectif à Renewi et ne constitue pas une aide d'État au sens des règles de l'UE. (LC)