La Commission européenne a ordonné à l'Italie, vendredi 3 mars, de récupérer une aide d'État illégale accordée à certaines entités non commerciales sous la forme d'exonération de la taxe foncière.
Cette décision fait suite à un arrêt en 2018 de la Cour de justice de l’UE annulant partiellement une décision de la Commission de 2012 déclarant l'exonération fiscale italienne incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Fin 2012, la Commission avait estimé qu'une ancienne exonération de la taxe immobilière italienne (imposta comunale sugli immobili) en faveur des entités non commerciales exerçant certaines activités sociales de nature économique entre 2006 et 2011 était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Toutefois, elle n'avait pas ordonné à l'Italie de récupérer l'aide illégale auprès des bénéficiaires, car les bases de données fiscales et cadastrales ne permettaient pas d'identifier les bénéficiaires. En 2018, la Cour de justice a partiellement annulé la décision de la Commission, estimant que celle-ci aurait dû examiner s'il existait d'autres méthodes pour récupérer l'aide.
La Commission reconnaît l'existence de difficultés pour les autorités italiennes à identifier les bénéficiaires de l'aide illégale, mais conclut que ces difficultés sont insuffisantes pour exclure la possibilité de récupérer au moins partiellement l'aide. L'Italie pourrait utiliser les données provenant des déclarations soumises (nouvel impôt foncier) et les compléter par d'autres méthodes de déclarations.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/5ms (Lionel Changeur)