La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a organisé, mardi 31 janvier, une audition sur l’Acte pour la liberté des médias (EMFA). Si la législation poursuit des objectifs louables, elle doit être améliorée pour tenir ses promesses.
Indépendance du Comité
L’indépendance du Comité européen pour les services des médias a ainsi continué de susciter des questionnements (EUROPE 13105/20, EUROPE 13069/23).
« Ses tâches sont bien définies dans le texte, il ne s’agit pas d’une nouvelle autorité qui supervise la presse, décide des normes d'autorégulation ou de l’éthique journalistique », a martelé Marie Frenay, membre du cabinet de la vice-présidente de la Commission européenne, Věra Jourová.
Renate Schroeder, directrice de la Fédération européenne des journalistes (FEJ) a, à son tour, défendu le Comité. Le texte stipule, par exemple, que les fournisseurs de services médiatiques « doivent prendre les mesures appropriées pour garantir l'indépendance des décisions éditoriales individuelles, [...] cela signifie que ni la Commission, ni les États membres, ni le Comité n'imposeront quoi que ce soit de concret aux médias [en matière de contenu] ».
Règles de l'UE
Autre point qui fâche : la nécessité même d’avoir une régulation des médias au niveau de l'UE (EUROPE 13073/25). « Ce qui pose problème dans un État membre peut être une solution dans un autre. L'EMFA doit être un outil chirurgical permettant d'aborder les situations problématiques sans perturber les systèmes qui fonctionnent bien », a résumé Ramona Strugariu (Renew Europe, roumaine).
Tout en acquiesçant, Mme Frenay a rappelé « qu’aucun pays n'est à l'abri des menaces [et] les problèmes médiatiques d'un seul État membre peuvent impacter l'ensemble de l'UE ».
Accaparement politique
L'« accaparement politique », enfin, s'est invité dans la conversation. Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) s’est notamment interrogé sur la manière dont l’EMFA pourrait « traiter les situations où toutes les lignes rouges sont déjà franchies », comme en Hongrie, où les médias sont instrumentalisés par le parti au pouvoir.
Mme Frenay a soutenu que les dispositions du texte devaient être envisagées de manière complémentaire : la Hongrie pourrait, par exemple, faire l'objet de procédures d'infraction pour son manque d’équité dans l’allocation des revenus publicitaires publics ou d’indépendance des médias publics.
Vers un renforcement du texte
Alors que la Commission a plaidé pour « un accord au PE avant les prochaines élections », un consensus semble se cristalliser autour de la nécessité d'améliorer le texte. « Nous avons besoin d'obligations clairement articulées et juridiquement contraignantes dans toute l'UE, afin d'éviter tout pouvoir discrétionnaire des États membres sur leur mise en œuvre », a résumé Renate Schroeder, appelant à renforcer les mesures relatives à la protection des sources, à l’allocation des budgets publicitaires ou encore à la propriété des médias.
Enfin, sur demande de Vladimír Bilčík (PPE, slovaque), Mme Frenay a esquissé les contours du 'Paquet pour la défense de la démocratie', prévu pour fin mai. Celui-ci contiendra une « législation pour des mesures de transparence des entités financées par ou liées à des pays tiers qui influencent le débat démocratique » ainsi qu’une « révision du Plan d'action pour la démocratie ». (Hélène Seynaeve)