Conformément au programme de sécurité fiscale du Forum sur l'administration fiscale, l'OCDE a publié, mercredi 1er février, un manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des accords préalables en matière de prix de transfert, abrégé en MoMA.
La procédure amiable a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatérale. C'est une procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours prévues en droit interne.
Ces procédures et accords offrent une plus grande sécurité fiscale à la fois aux contribuables et aux administrations fiscales lorsque différentes parties d'une même transaction ou d'un même arrangement impliquant une entreprise multinationale sont couvertes par plusieurs conventions fiscales bilatérales. Toutefois, la plupart des juridictions n'ont qu'une expérience limitée de la coordination.
Il est donc conçu comme un guide des processus multilatéraux, tant du point de vue juridique que procédural, et suggère différentes approches fondées sur les pratiques des juridictions, sans imposer un ensemble de règles contraignantes.
Il permettra aux administrations fiscales d'examiner si la mise en œuvre de ces procédures est appropriée et d'examiner si les orientations qu'il contient peuvent être intégrées dans leurs orientations nationales afin d'apporter davantage de clarté.
Pour consulter le MoMa (en anglais) : https://aeur.eu/f/564 (Anne Damiani)