Pour contrecarrer les effets négatifs de l’Inflation Reduction Act (IRA) américain, Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, a proposé, mercredi 1er février, de nouvelles dispositions pour les investissements verts dans les secteurs stratégiques en Europe qui risquent d'être délocalisés aux États-Unis ou dans d'autres pays tiers.
La Commission a lancé une consultation des États membres sur un projet de proposition visant à transformer le cadre temporaire de crise en un cadre temporaire de crise et de transition (EUROPE 13111/16). La Commission adoptera le nouveau cadre dans les prochaines semaines.
La Commission propose :
- de rendre le calcul de l'aide plus simple et l'approbation plus rapide ;
- de nouvelles dispositions pour les investissements verts dans les secteurs stratégiques qui risquent d'être délocalisés aux États-Unis ou dans d'autres pays tiers.
L'objectif est, s’agissant du premier point, de faciliter le déploiement des énergies renouvelables et la décarbonation de l'industrie.
La Commission adoptera un règlement général d'exemption par catégorie révisé visant à augmenter les plafonds sous lesquels les aides vertes peuvent être accordées sans notification à la Commission et simplifier l'évaluation des nouveaux 'projets importants d'intérêt européen commun'.
Elle propose aussi d'élargir le champ d'application du cadre temporaire de crise afin de soutenir toutes les sources d'énergie renouvelable possibles. Les États membres ne peuvent soutenir que les projets mis en œuvre dans un délai de 30 mois. « Nous proposons maintenant de prolonger ce délai d'une demi-année, soit 36 mois. Cela permettra de couvrir davantage de projets tout en maintenant l'incitation à accélérer le déploiement des projets renouvelables », a dit Mme Vestager.
Nouveaux investissements. Le second volet des propositions vise à favoriser des investissements destinés à soutenir les capacités de production pour les technologies vertes qui risquent d'être délocalisées. « C'est nouveau. Et il s'agit d'un changement de grande envergure, même s'il est temporaire, dans la politique des aides d'État », a souligné Mme Vestager.
Certains pays seront en mesure de fournir beaucoup plus d'argent que d'autres. C'est pourquoi « nous devons faire en sorte que cette possibilité soit temporaire, bien ciblée dans sa taille et sa portée ». En termes de secteurs, les nouvelles dispositions devraient concerner les secteurs touchés par l'IRA, comme les batteries pour véhicules électriques ou les éoliennes.
La Commission propose des pourcentages et des plafonds plus élevés pour les régions moins développées d'Europe.
Autre option temporaire exceptionnelle : l’aide de contrepartie (matching aid). Il s'agit d'aider les États membres à éviter que les investissements soient injustement détournés au profit du plus offrant. Le projet permettrait aux États membres d'égaler les subventions offertes par les pays tiers : si une entreprise se voit offrir un milliard de dollars par un pays tiers pour soutenir, par exemple, une nouvelle usine de batteries, un État membre de l'UE pourrait offrir la même chose.
« Il s'agit, bien entendu, d'un risque sérieux pour la concurrence et l'intégrité de notre marché unique », a admis Mme Vestager. Les chiffres récents montrent, en effet, que l'Allemagne et la France représentent, à elles seules, près de 80% des aides d'État notifiées jusqu'à présent au titre du cadre temporaire pour les crises.
C'est pourquoi la Commission pose plusieurs conditions à cette 'aide de contrepartie' : comment l'aide est-elle calculée, l'investissement est-il indispensable à la réalisation du 'Pacte vert européen', l'aide dans le pays tiers est-elle réelle ? Et, surtout, les autres pays de l'Union européenne en tirent-ils profit ?
En dehors des régions défavorisées, l'aide ne devrait être accordée que si l'investissement implique une coopération entre différents États membres.
Les changements proposés devraient s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2025.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré, au sujet du risque de course aux subventions, que l'important était que l'aide soit « ciblée, temporaire, et concerne six domaines clairs » : batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, électrolyseurs et systèmes de captage, d'utilisation et de stockage du carbone. La Commission prévoit également la possibilité d'allégements fiscaux, a-t-elle assuré.
Voir la communication de la Commission : https://aeur.eu/f/566 (Lionel Changeur, avec Mathieu Bion)