Le ministre tchèque de la Justice, Pavel Blažek, dont le pays exerce la présidence tournante du Conseil de l'UE, présidera une réunion avec ses homologues à Luxembourg, jeudi 13 octobre. La lutte contre l’impunité des crimes de guerre commis en Ukraine sera au premier plan des discussions, alors que la Russie a effectué de nouveaux bombardements sur l’Ukraine, y compris sur Kiev (EUROPE 13039/15). Les ministres aborderont aussi la formation judiciaire des juges, la protection de l’environnement par le droit pénal, les travaux du Parquet européen (EPPO) et l’état des droits fondamentaux.
Crimes de guerre
Les ministres feront état des travaux en cours pour punir les responsables de crimes de guerre en Ukraine. Un échange devrait avoir lieu sur l’extension de la liste des infractions européennes pour y inclure la violation des sanctions européennes (EUROPE 12988/3). Le Conseil souhaite adopter sa décision bientôt, mais certains pays, comme l’Allemagne, doivent encore faire valider le principe par leur parlement national. Le Parlement européen, de son côté, a approuvé la décision en juillet (EUROPE 12988/3).
Malgré l’appel de plus en plus diffus, les ministres ne débattront pas de la création d’un tribunal spécial international pour enquêter sur le crime d’agression en Ukraine. D’après une source, il n’y a pas encore de position au Conseil ou à la Commission sur cette question. Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, s’est jusqu’ici prononcé contre la création d’un tel tribunal, mais le ministre tchèque des Affaires étrangères a relancé le sujet en septembre (EUROPE 12024/15).
Formations judiciaires
Les participants à la réunion évoqueront la formation judiciaire pour les juges et son impact sur l'accès à la justice, en particulier dans le contexte de l'État de droit. Ils se concentreront sur la façon d'assurer un haut niveau de participation des juges à ces formations.
Le Réseau européen de formation judiciaire prendra part aux discussions avec les ministres sur ce point.
Crimes environnementaux
La directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal sera, une fois de plus, à l'agenda des ministres de la Justice. Ceux-ci espèrent définir un accord politique ('orientation générale') lors de leur réunion de décembre. En attendant, ils feront état des travaux réalisés ces dernières semaines, après qu'une orientation partielle a été atteinte en juin (EUROPE 12968/11).
Des progrès ont eu lieu sur plusieurs articles, notamment sur les peines de prison pour les personnes physiques ayant commis des infractions aux termes de la directive (EUROPE 13030/3). Les sanctions financières pour les personnes morales continuent de faire l'objet de désaccords dans les groupes de travail.
Parquet européen
Comme ils le font habituellement en octobre depuis la création du Parquet européen (EPPO), les ministres feront le point sur les travaux de l'organe en présence de Mme Laura Kövesi, Procureur en chef. La Commission européenne et la Présidence tchèque du Conseil de l'UE informeront les ministres des derniers développements.
L'idée d'une extension des compétences du Parquet européen pourrait être évoquée, d'après une source européenne.
Droits fondamentaux
Lors du déjeuner, les ministres débattront, dans un format informel, de l’impact de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine sur les droits fondamentaux au sein de l’Union européenne en présence du directeur de l’Agence européenne des droits fondamentaux, Michael O’Flaherty. Ils discuteront notamment de la manière de renforcer la résilience des droits humains en temps de crise.
Affaires courantes
Enfin, les ministres recevront des informations sur la récente proposition de directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle (IA) et examineront le rapport sur l’application et le fonctionnement de la directive sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine répressif. (Léa Marchal avec Hélène Seynaeve)