Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a adopté, mercredi 12 octobre, une liste de différents aspects du droit procédural des États membres qui devraient, selon lui, être harmonisés au niveau de l'Union européenne.
La liste, soumise à la Commission européenne pour examen, soulève notamment la question du statut et des droits des parties aux procédures administratives, celle des délais de procédure, ainsi que les conditions de recevabilité ou de rejet des...