Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a adopté, mercredi 12 octobre, une liste de différents aspects du droit procédural des États membres qui devraient, selon lui, être harmonisés au niveau de l'Union européenne.
La liste, soumise à la Commission européenne pour examen, soulève notamment la question du statut et des droits des parties aux procédures administratives, celle des délais de procédure, ainsi que les conditions de recevabilité ou de rejet des plaintes.
En outre, la liste de l’EDPB comprend des volets relatifs aux pouvoirs d'enquête des autorités de protection des données et la mise en œuvre pratique de la procédure de coopération.
« L'EDPB a pris des mesures importantes pour promouvoir une coopération efficace en vue d'une application forte et rapide du Règlement général sur la protection des données. Nous avons identifié certains obstacles qui dépassent nos compétences et qui pourraient nécessiter une initiative législative. Le patchwork actuel de procédures et de pratiques nationales a un impact négatif sur la coopération entre les autorités de protection des données », a commenté la présidente de l’EDPB, Andrea Jelinek. (Thomas Mangin)