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Bulletin Quotidien Europe N° 12984

2 juillet 2022
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Le Parlement européen et le Conseil de l'UE parviennent à un accord provisoire sur le règlement pour lutter contre les subventions étrangères déloyales
Bruxelles, 01/07/2022 (Agence Europe)

Pour sa dernière journée de Présidence du Conseil de l'Union européenne, la France est parvenue à un accord provisoire, jeudi 30 juin au soir, entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de règlement visant à lutter contre les subventions étrangères qui génèrent des distorsions de concurrence au sein de l'UE.

Il n'aura fallu que deux mois et quelques réunions interinstitutionnelles ('trilogues') pour que les deux institutions européennes s'entendent sur le...

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