Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’Économie, a présenté, mercredi 11 mai, la nouvelle proposition de directive de la Commission européenne, appelée ‘DEBRA’ (debt-equity bias reduction allowance), relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement.
Grâce à cette mesure, la Commission espère favoriser l’accès des entreprises au financement dont elles ont besoin pour devenir plus résilientes, par la mise en place d'une franchise qui accordera aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes. Ainsi, les augmentations de fonds propres d'un contribuable d'une année fiscale à l'autre seront déductibles de sa base d'imposition, comme c'est le cas pour les dettes.
« Il s'agit également d'un élément important de l'Union des marchés des capitaux, notre plan pour construire un véritable marché unique des capitaux dans l'UE », a affirmé M. Gentiloni (EUROPE 12562/9).
Selon la Commission, les règles fiscales actuelles favorisent l'endettement, car elles permettent aux entreprises de déduire les intérêts liés à un financement par l'emprunt, contrairement aux coûts liés au financement sur fonds propres. L'endettement total des sociétés non financières dans l'UE s'élevait à près de 14 900 milliards d'euros en 2020, soit 111% du PIB. DEBRA inciterait les entreprises à émettre des actions plutôt que d’avoir recours à l'emprunt.
« C'est un problème, car cela encourage les entreprises à prendre des décisions économiques fondées uniquement sur le traitement fiscal plutôt que sur des considérations commerciales. Au final, cela peut rendre les entreprises plus vulnérables à l'insolvabilité et à l'instabilité financière », a-t-il expliqué.
La proposition vise à créer des conditions de concurrence égales pour la dette et les fonds propres, en rendant les capitaux propres déductibles de l'impôt, comme c'est le cas actuellement pour les dettes. La Commission estime que cette approche consistant à combiner une franchise applicable aux fonds propres et une limitation de la déduction des intérêts devrait accroître les investissements de 0,26 % du PIB et le PIB de 0,018 %.
« La fiscalité doit être un moyen de parvenir à une fin et non un but en soi. Je veux que les entreprises puissent choisir la source de financement la mieux adaptée à leur modèle d'entreprise », a souligné M. Gentiloni. « Mais pour cela, les capitaux propres doivent recevoir un traitement fiscal similaire à celui de la dette afin que les entreprises puissent bénéficier d'un traitement équitable ».
Six États membres - la Belgique, Chypre, l’Italie, Malte, la Pologne et le Portugal - ont déjà mis en place des régimes similaires, a-t-il rappelé.
Par ailleurs, interrogé sur l'unanimité du Conseil en matière fiscale alors que cette question est remise en question par de nombreux eurodéputés, M. Gentiloni a répondu : « à la Commission, nous sommes les gardiens du traité, mais il est tout à fait raisonnable d'ouvrir ce débat sur l'unanimité, surtout dans certains secteurs comme la fiscalité ».
Pour lire la proposition de la Commission européenne (en anglais) : https://aeur.eu/f/1la (Anne Damiani)