login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12950

12 mai 2022
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Commission européenne propose une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement
Bruxelles, 11/05/2022 (Agence Europe)

Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’Économie, a présenté, mercredi 11 mai, la nouvelle proposition de directive de la Commission européenne, appelée ‘DEBRA’ (debt-equity bias reduction allowance), relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement. 

Grâce à cette mesure, la Commission espère favoriser l’accès des entreprises au financement dont elles ont besoin pour devenir plus résilientes, par la mise en place d'une...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ACTION EXTÉRIEURE
Invasion Russe de l'Ukraine
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES