La Commission européenne a présenté, mercredi 2 février, son projet final d'acte délégué prévoyant d’inclure le gaz fossile et l’énergie nucléaire dans la taxonomie de l’Union européenne, un système de classification visant à déterminer si une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental afin de guider les investissements privés.
« Aujourd’hui, nous expliquons comment le gaz et le nucléaire pourraient contribuer à la difficile transition vers la neutralité climatique », a déclaré à cette occasion la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness.
Selon elle, cet acte délégué – qui complète l’acte délégué relatif au volet climatique du règlement (2020/852) de l’UE sur la taxonomie (EUROPE 12850/13) – permettra aux investisseurs de « voir si un investissement potentiel comprend des activités nucléaires ou gazières ».
Ils resteront ensuite libres de « choisir s’ils veulent investir dans le nucléaire ou le gaz », a poursuivi la commissaire, étant donné que la taxonomie est « un outil volontaire » qui n’impose pas d’investir dans les activités couvertes et n’interdit pas d’investir dans celles qui sont en dehors de la taxonomie.
Un acte délégué « imparfait »
Preuve de son caractère très controversé, l’acte délégué a fait l’objet d’un vote au sein du Collège. Cet événement est assez rare pour être souligné, les commissaires européens adoptant généralement les projets de texte par consensus.
« L’acte délégué d’aujourd’hui est peut-être imparfait, mais c’est une vraie solution. Il nous fait progresser vers notre objectif ultime de neutralité carbone », a souligné Mme McGuinness.
Bien que la Commission assure donner la priorité au développement des énergies renouvelables, elle considère en effet que le gaz fossile et le nucléaire sont nécessaires pendant une période transitoire afin de sortir rapidement du charbon en l’absence de capacités d’énergie renouvelable suffisantes.
Par conséquent, elle propose d’inclure dans la taxonomie : (1) les activités de recherche et d’innovation dans les technologies futures en termes de normes de sécurité et de réduction des déchets nucléaires ; (2) les projets de nouvelles centrales nucléaires de troisième génération ou plus pour la production d’électricité, dont le permis de construire a été approuvé avant 2045 ; (3) les projets d’extension de la durée de vie des centrales nucléaires existantes qui ont été autorisés avant 2040 ; (4) la production d’électricité à partir de gaz fossile ; (5) la production conjointe de chaleur ou de froid et d’électricité à partir de gaz fossile (cogénération) ; (6) la production de chaleur ou de froid à partir de gaz fossile dans un système de chauffage et de refroidissement urbains.
Une « erreur historique » ?
Aux yeux de Mme McGuinness, l’acte délégué comprend « des conditions strictes » encadrant l’inclusion du gaz fossile et du nucléaire dans la taxonomie.
Elle a en outre souligné le fait que la Commission propose de classer ces deux sources d’énergie en tant qu’activités « transitoires » (article 10.2 du règlement sur la taxonomie) et non pas en tant qu’activités « durables » (article 10.1) (EUROPE 12392/14).
La Commission définit cette catégorie comme des activités « qui ne peuvent pas encore être remplacées par des alternatives à faible émission de carbone technologiquement et économiquement réalisables, mais qui contribuent à l’atténuation du changement climatique et qui ont le potentiel de jouer un rôle majeur dans la transition vers une économie climatiquement neutre (…) sans évincer les investissements dans les énergies renouvelables ».
Cette position ne convainc ni le groupe Verts/ALE du Parlement européen ni les ONG environnementales.
Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais), l’un des deux corapporteurs du Parlement sur le règlement (2020/852) établissant la taxonomie, a ainsi qualifié l’acte délégué d’« erreur historique » de la Commission, lors d’un entretien avec la presse.
Il a notamment reproché à la Commission de tenter de 'noyer le poisson' en établissant cette distinction entre l’article 10.1 et 10.2, en faisant croire qu’il existe « un label additionnel » distinct, alors que la taxonomie « demeure un label vert ».
Selon lui, le nucléaire et le gaz pourront, par exemple, être intégrés dans les obligations vertes ('green bonds'), et ce, même s’ils sont inclus dans la taxonomie en tant qu’activités « transitoires ».
Interrogée sur cette possibilité, la commissaire a simplement indiqué que la question des obligations vertes est actuellement aux mains des colégislateurs de l’UE dans le cadre de la proposition de règlement visant à établir une norme européenne volontaire pour ces obligations (EUROPE 12756/14).
Un assouplissement des conditions
À l’instar de M. Eickhout, de nombreuses parties prenantes et certains États membres estiment que l’inclusion du gaz fossile et du nucléaire dans la taxonomie nuira à la crédibilité de cet outil et, donc, à son utilité.
Tout au long du mois de janvier, à la suite de la fuite dans la presse d’une version provisoire de l’acte délégué (EUROPE 12860/1), la Commission avait ainsi essuyé des critiques aussi bien pour les critères proposés dans l’acte délégué que pour le manque de transparence dans la procédure suivie pour son adoption (EUROPE 12872/5). Certaines ONG ont même accusé la Commission de « 'greenwashing' institutionnel » (EUROPE 12861/1).
Néanmoins, malgré les protestations, les lettres d’eurodéputés et d’États membres (EUROPE 12881/3, 12874/1) et une évaluation négative remise par la ‘Plateforme sur la finance durable’ (un groupe de parties prenantes chargé de conseiller la Commission sur le sujet – EUROPE 12875/9), le projet final d’acte délégué n’a pas beaucoup changé par rapport au projet de texte.
Les seuils à respecter en matière d’émission de gaz à effet de serre pour les installations gazières restent, par exemple, identiques.
Le centre de réflexion E3G considère même que la Commission a assoupli les conditions encadrant l’inclusion du gaz fossile dans la taxonomie.
Alors que le projet de texte prévoyait d’exiger l’élaboration de plans ou des engagements effectifs selon lesquels l’installation gazière utilisera au moins 30% de gaz renouvelables ou bas carbone à partir du 1er janvier 2026, au moins 55% à partir du 1er janvier 2030 et 100% d’ici au 31 décembre 2035, la Commission a décidé de retirer les objectifs intermédiaires aux horizons 2026 et 2030.
Elle justifie cette modification par la nécessité de mieux prendre en compte la disponibilité des gaz renouvelables et bas carbone.
Concernant le nucléaire, la Commission a assoupli la condition prévoyant l’obligation d’utiliser du carburant tolérant aux accidents, au motif que ce type de carburant n’est pas encore autorisé pour une utilisation commerciale dans l’UE. L’acte délégué comporte ainsi une exemption à cette condition, jusqu’en 2025.
Améliorer la transparence
Afin d’aider les investisseurs à identifier clairement les produits financiers qui ne sont pas exposés à des activités économiques dans les secteurs nucléaire et gazier, l’acte délégué prévoit en outre des exigences spécifiques en matière de transparence pour le gaz fossile et le nucléaire.
Si le texte est adopté, les entreprises financières et non financières devront ainsi présenter « des exigences de divulgation spécifiques qui montreraient dans quelle mesure les activités liées au gaz et à l’énergie nucléaire, répondant aux critères de sélection technique, figurent au numérateur et au dénominateur des indicateurs clés de performance de ces entreprises », a indiqué la Commission.
Des actions devant la CJUE ?
L’acte délégué va à présent être examiné par les États membres et les eurodéputés, qui disposent de 4 mois (ou six s’ils demandent une prolongation) pour s’y opposer.
Un rejet du côté du Parlement n’est pas à exclure, selon Michael Bloss (Verts/ALE, allemand). Selon lui, environ 250 eurodéputés, issus majoritairement des groupes Verts/ALE, La Gauche et S&D, seraient actuellement prêts à voter contre le texte. Un nombre qu’il espère voir grandir au cours des prochains mois grâce à un soutien accru de membres du groupe PPE.
Du côté des États membres, un rejet de l’acte délégué est hautement improbable, car il nécessite une majorité qualifiée renforcée inversée d'au moins 20 États représentant au moins 65% de la population de l’UE.
Certains pays de l’UE pourraient néanmoins tenter de faire capoter le texte en l’attaquant en justice.
Fustigeant l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie, la ministre autrichienne de l’Environnement, Leonore Gewessler, a d’ores et déjà annoncé que son pays allait saisir la Cour de justice de l’Union européenne avec le soutien du Luxembourg.
« Nous allons préparer toutes les démarches juridiques dans les prochaines semaines et si, ou quand, la taxonomie prend effet, nous déposerons une action en justice devant la Cour », a-t-elle assuré.
Voir l’acte délégué : https://aeur.eu/f/55
Et ses annexes : https://aeur.eu/f/56 ; https://aeur.eu/f/57 ; https://aeur.eu/f/59 (Damien Genicot)