Les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen ont approuvé à une large majorité, mercredi 2 février, le projet d’acte délégué de la Commission européenne établissant la cinquième liste des projets prioritaires d’infrastructures énergétiques transfrontalières de l’Union européenne, appelés ‘projets d’intérêt commun’ (PIC).
Le statut de PIC confère à ces projets un certain nombre d’avantages, notamment la possibilité de bénéficier de procédures d’autorisation accélérées et le fait de devenir éligibles à des financements européens dans le cadre du ‘Mécanisme pour l’interconnexion en Europe’.
La présence de projets gaziers dans la proposition de liste formulée par la Commission (EUROPE 12836/3) avait par conséquent provoqué la colère de certains eurodéputés qui refusent d’accorder des fonds européens au gaz fossile (EUROPE 12831/11).
Un groupe de 18 eurodéputés composé de tous les membres des groupes Verts/ALE et La Gauche, trois membres de Renew Europe, un membre du S&D et trois Non-inscrits, ont ainsi voté en faveur du rejet de l’acte délégué. Le reste (57 voix) a soutenu l’acte délégué.
Prochaines étapes
La cinquième liste va maintenant être soumise au vote de l’ensemble des eurodéputés.
Si la date n’a pas encore été confirmée, le vote devrait se tenir lors de la première session plénière du Parlement du mois de mars, a confié une source à EUROPE.
Du côté du Conseil de l'UE, les États membres ont jusqu'à fin mars pour s'opposer à l'acte délégué. Ce cas de figure est néanmoins peu probable, car cela nécessite une majorité qualifiée renforcée inversée (au moins 20 États représentant au moins 65% de la population de l’UE).
Étant donné qu’il s’agit d’un acte délégué, les eurodéputés et les États membres n’ont pas le pouvoir d’amender la liste. Ils peuvent uniquement la rejeter ou l’approuver.
Contrairement à cette liste, la prochaine (la sixième) sera définie selon de nouveaux critères établis dans la version révisée du règlement de l’UE (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E), qui devrait être formellement adopté par les colégislateurs très prochainement (EUROPE 12877/9).
Voir les résultats du vote : https://aeur.eu/f/4m (Damien Genicot)