Le Parlement européen et la Présidence slovène du Conseil de l’UE ont réussi à sceller un nouvel accord provisoire « surprise » sur le difficile règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, jeudi 16 décembre en milieu d’après-midi.
« Nous disposons d'un accord provisoire sur une coordination révisée des systèmes de sécurité sociale, un instrument juridique européen essentiel », s'est réjouie la Présidence slovène du Conseil de l'UE sur son compte Twitter.
« L'accord conclu aujourd'hui apportera de réels progrès à des millions d'Européens. Je suis fier de ce que nous avons réalisé aujourd'hui. Nous attendons des gouvernements de l'UE qu'ils approuvent cet accord la semaine prochaine, car il apporte plus de clarté et d'équité à la mobilité du travail dans l'UE », a lancé le rapporteur Gabriele Bischoff (S&D, allemande).
« Je félicite la Présidence slovène et le Parlement européen d'être parvenus à un accord provisoire sur le dossier 883 (numéro du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - NDLR) après tant d'années de négociations et 17 trilogues », a déclaré à EUROPE le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, qui a rappelé combien ce règlement était important pour des « millions » de travailleurs transfrontaliers et leurs familles.
Une notification préalable par défaut
Cet accord intervient en effet au bout de la 17e réunion interinstitutionnelle et presque cinq ans quasiment jour pour jour après la présentation de la révision du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (EUROPE 11688/23).
Les trois derniers points d'achoppement portaient sur : - la notification préalable aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil d’une activité d’un travailleur avant le début de sa mission ; - l’exportation des indemnités de chômage ; - la définition de la pluriactivité.
Selon nos informations, la notification préalable sera un dispositif qui s’appliquera par défaut. Il sera toutefois possible d’envoyer une « notification retardée » (delayed notification) jusqu’à trois jours après le début de l’activité. Aucune exception ne sera possible pour le secteur de la construction, comme nous l’avions indiqué dans un récent article sur la note de la Présidence slovène du Conseil de l’UE (EUROPE 12833/18).
Si une autorité nationale demande des informations supplémentaires sur un travailleur, l’autorité compétente de l’État membre d’envoi aura 10 jours ouvrés pour répondre. Le Conseil souhaitait 30 jours ouvrés et le Parlement européen voulait 3 jours.
Concernant les indemnités de chômage, le basculement de la responsabilité de l’État membre d’envoi à l’État membre d’accueil se fera après trois mois de cotisation sociale ininterrompus ou six mois interrompus du travailleur.
Quant à l’exportation des indemnités, il serait question, selon la durée de cotisation, de 6 mois ou de 10 mois (dans le cas où 24 mois de cotisation ont été atteints). L’exportation peut aller au-delà, si cela est rendu possible par la législation nationale. Les colégislateurs seraient tombés d’accord pour ne pas faire de distinction entre les travailleurs frontaliers et transfrontaliers.
Quant aux critères sur la pluriactivité, le critère du temps de travail a finalement été abandonné.
Les jeux ne sont pas encore faits
La Présidence slovène du Conseil de l’UE a fait un travail de fond remarquable, nous ont confié plusieurs sources, notant une action très discrète, mais efficace. « Attendons quand même que ça repasse au Conseil », a nuancé une source. Il y avait déjà eu un accord provisoire sous la Présidence roumaine du Conseil de l’UE, qui avait été rejeté in extremis par les États membres (EUROPE 12225/15).
L’accord devrait être soumis à l’examen des États membres lors de la réunion du Comité des représentants permanents I de vendredi 17 décembre, dans la foulée de l’accord trouvé sur la directive sur la protection au travail face aux agents cancérigènes ou mutagènes (voir autre nouvelle).
Du côté du PE, le texte pourrait ne pas faire l’unanimité. Les Verts, Renew Europe et le CRE pourraient accepter la plus grande partie du paquet du Conseil. Le PPE serait divisé, ainsi que le S&D. La Gauche serait contre, a analysé une source. (Pascal Hansens)