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Bulletin Quotidien Europe N° 12810
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BRÈVES / NumÉrique

Des entreprises, des associations et des ONG appellent à responsabiliser les plateformes de commerce en ligne dans le cadre du DSA

12/10/2021 (Agence Europe)Une trentaine d’entreprises, d’associations de consommateurs et d’ONG ont publié, mardi 12 octobre, une déclaration commune appelant, dans le cadre du DSA (EUROPE 12802/9), à tenir pour responsables les plateformes de commerce en ligne lorsqu’elles ne parviennent pas à lutter contre les activités et produits illégaux qu’elles hébergent. « Il est grand temps que les plateformes offrant des services de commerce électronique soient soumises à des règles efficaces. Pendant trop longtemps, elles ont pu fermer les yeux sur des activités illégales et cela suffit », a déclaré le responsable de la politique numérique du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), Maryant Fernández Pérez. La question de la responsabilité des plateformes et services d’hébergement a déjà été soulevée par la Présidence slovène du Conseil de l’UE dans un texte de compromis présenté en septembre (EUROPE 12793/1). Voir la déclaration conjointe : https://bit.ly/3BCYmuI  (TM)

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