La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté, mardi 12 octobre, son mandat pour entamer les négociations avec le Conseil de l’UE sur la révision de l’agence Europol de coopération policière européenne, proposée par la Commission en décembre 2020 (EUROPE 12619/14).
Elle a adopté les nouvelles dispositions relatives respectivement au traitement des données, à la coopération, recherche et développement (47 voix contre 16) ainsi que celles relatives aux nouveaux signalements dans le système d'information Schengen (SIS) (48 voix contre 15).
Sur ce dernier point, les députés ont accepté qu’Europol dispose de la capacité à introduire elle même des signalements dans le système SIS, une compétence jusqu’ici réservée aux États membres. Ces signalements d'informations sur des suspects ou des personnes condamnées resteraient actifs dans le système pendant trois ans.
Les États membres souhaitent de leur côté continuer à encadrer cette responsabilité. Ils avaient ainsi adopté en juin un mandat partiel de négociation sur les nouvelles compétences d'Europol (EUROPE 12752/6) et reporté l’examen spécifique de ces nouvelles alertes, qui concernent en l’occurrence les ressortissants des pays tiers.
Mais ils refusent depuis le début de permettre à Europol d’introduire elle-même ces signalements, l’agence européenne pouvant seulement proposer aux États membres de le faire. Europol serait en revanche chargée de surveiller la façon dont les États membres rentrent ces nouveaux signalements dans le système SIS et de leur en faire rapport.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) seront d’ailleurs précisément invités à adopter cette position ce mercredi 13 octobre, sans discussion, ce qui leur permettra alors d'entamer les travaux avec le PE.
Le mandat du PE prévoit encore qu’Europol puisse échanger des données avec des entreprises privées, par exemple des services de communication, lorsqu'il s'agit de contenus terroristes ou d'abus sexuels sur des enfants. Dans certaines circonstances, Europol sera également autorisée à traiter des données personnelles qui devront être effacées après un certain temps, indique un communiqué.
Pour renforcer parrallèlement les garanties en matière de respect des droits fondamentaux, le conseil d'administration d'Europol devra également nommer un délégué dédié aux droits fondamentaux et ses agents devront recevoir une formation spécifique.
Critique des Verts/ALE. Négociatrice au nom du groupe Verts/ALE sur ce dossier, la Belge Saskia Bricmont s’est dite déçue et « extrêmement préoccupée par l'extension accrue des pouvoirs de l'Agence ». Elle considère aussi que la nomination d'officiers spécialisés dans les droits fondamentaux et la création d'un forum consultatif « n'offrent pas les contrôles et contre-pouvoirs suffisants ».
Le groupe écologiste a d'ailleurs unanimement voté contre, craignant des pratiques illégales au niveau de l'Agence européenne.
Lien vers le projet de mandat du Conseil de l’UE : https://bit.ly/30joVrg (Solenn Paulic)