La commission du Parlement européen chargée de la Santé (ENVI) a approuvé, mardi 12 octobre, par 62 voix contre 8 et 8 abstentions, le projet de rapport de Dolors Montserrat (PPE, espagnole) sur la nouvelle stratégie pharmaceutique européenne (EUROPE 12710/9).
Le texte, qui devra encore passer entre les mains de la plénière fin novembre, a déjà été considérablement étoffé par les groupes politiques.
Recherche et développement. Plusieurs groupes avaient exprimé leur intention de renforcer notamment les dispositions concernant la recherche et le développement des médicaments (EUROPE 12728/9).
À cet égard, les eurodéputés réclament désormais davantage d’investissements, tant publics que privés, dans la recherche pharmaceutique.
Ils plaident par ailleurs pour que le règlement sur les essais cliniques (536/2014) soit pleinement mis en œuvre « afin de faciliter le lancement d’essais cliniques à grande échelle » au niveau européen.
Ils réclament en outre que les organisations de patients soient davantage associées au développement des médicaments et aux stratégies de recherche pharmaceutique, notamment en vue de subvenir aux besoins thérapeutiques non satisfaits.
Transparence et accès aux médicaments. Les groupes S&D, Verts/ALE ainsi que La Gauche avaient indiqué qu’ils réclameraient des garanties en matière de transparence.
Le texte adopté invite ainsi la Commission à travailler avec les Vingt-sept pour « introduire des mesures » en vue d’accroître la transparence tant au niveau du développement que de la fabrication et des prix des médicaments.
Sur ce dernier point, les eurodéputés reconnaissent que la fixation des prix doit rester une compétence nationale, mais réclament que les médicaments issus de la recherche financée par des fonds publics soient « disponibles dans toute l'Union à un prix équitable ». Les industries pharmaceutiques devraient par ailleurs, selon eux, se plier à certaines conditions quant aux prix de ces médicaments développés au moyen des fonds publics.
Les députés jugent également nécessaire de promouvoir une « négociation collective du prix des médicaments avec les industries pharmaceutiques ».
Ils suggèrent en outre à la Commission de réfléchir à la création d’un fonds européen cofinancé par les Vingt-sept qui permettrait de négocier et d’acheter des médicaments orphelins afin de garantir l'égalité d'accès des patients des différents États membres à ces traitements coûteux.
Pénuries. De manière générale, les députés demandent, dans leur rapport, que des mesures soient prises pour accroître la disponibilité des médicaments et lutter ainsi contre les problèmes de pénuries.
Dans l’un des amendements adoptés, l’accent est notamment mis sur l’importance des médicaments génériques et des biosimilaires à cet égard. Ces derniers permettraient, selon les députés, d'accroître « l'accès équitable des patients et d'assurer la viabilité des systèmes de soins de santé » dans une Union européenne où l'accès à ces soins reste inégal.
La Commission a aussi son rôle à jouer ici, estiment les parlementaires, qui l'invitent à supprimer tous les obstacles à la concurrence et à veiller à l'accessibilité des alternatives que sont les médicaments génériques et biosimilaires.
Pour consulter les amendements de compromis intégrés au texte final : https://bit.ly/3BAHRzs (Agathe Cherki)