Les membres de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen et ceux de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) ont rejeté à une large majorité, lundi 27 septembre, trois propositions d’objection à l’acte délégué proposé par la Commission européenne pour compléter le volet climatique de la taxonomie de l’Union européenne.
Présenté le 21 avril dernier, cet acte délégué établit des critères techniques afin de définir quelles activités contribuent de manière substantielle à l’adaptation au changement climatique ou à l’atténuation du changement climatique – deux des six objectifs environnementaux prévus par le règlement (2020/852) sur la taxonomie adopté en juin 2020 (EUROPE 12509/12) – tout en ne nuisant pas de manière significative (‘do no significant harm’) à l’un des six autres objectifs.
Mais certains de ces critères ont fait l’objet de nombreuses critiques (EUROPE 12704/15), notamment de la part d’eurodéputés et d’États membres (EUROPE 12737/13, 12720/5).
La proposition d’objection qui a recueilli le plus de votes favorables (34 voix pour et 92 contre) – portée par Nicola Beer (Renew Europe, allemande), Jessica Polfjärd (PPE, suédoise), Andreas Glück (Renew Europe, allemand) et Emma Wiesner (Renew Europe, suédoise) – estime ainsi que l’acte délégué est en contradiction avec les objectifs du règlement sur la taxonomie.
Elle prévoyait en outre d’appeler la Commission à veiller à ce que la taxonomie reste « un outil de transparence et de divulgation volontaire, solide et fondé sur des données scientifiques, destiné aux acteurs privés et visant à permettre la transformation vers la neutralité climatique en créant une sécurité d’investissement, en protégeant les investisseurs privés et les consommateurs de l’écoblanchiment (greenwashing) et en aidant les entreprises à devenir plus respectueuses du climat ».
Étant donné qu’il s’agit d’un acte délégué, le Parlement européen n’a pas le pouvoir de le réviser. Il dispose par contre d’un délai de 4 mois (du 7 juin au 7 octobre) pour s’y opposer.
Ce cas de figure demeure envisageable, étant donné que le règlement du Parlement prévoit la possibilité qu’un groupe politique ou un vingtième des eurodéputés demandent de mettre ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine session plénière du PE.
Voir les propositions d'objection : https://bit.ly/2Y80pZf (Damien Genicot)