Les membres du comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile du Conseil de l’UE (Strategic Committee on Immigration, Frontiers and Asylum, SCIFA) ont débattu, ce lundi 27 septembre, de l’opportunité d’avancer sur le texte du 'Pacte Asile et Migration' relatif aux pré-filtrages des migrants aux frontières extérieures en coupant les liens existants avec le règlement sur les procédures d’asile, notamment en ce qui concerne la 'fiction de non-entrée'.
Lors de cette discussion, destinée à alimenter le débat des ministres de l’Intérieur de l'UE, le 8 octobre à Luxembourg, les experts devaient aussi débattre des avancées de la politique européenne de retours alors que la Commission doit nommer en principe un coordinateur aux Retours, chargé de travailler avec le nouveau responsable 'Retours' de l’agence Frontex.
Le 8 octobre, les ministres de l’Intérieur ne prendront aucune décision législative sur ce règlement dit ‘Screening’, proposé en septembre 2020, mais la Présidence slovène du Conseil veut les sonder sur un éventuel découplage du dossier avec le règlement sur les procédures d’asile.
Les deux textes comportent des éléments liés au filtrage et aux problématiques posées par la fiction de non-entrée, principe qui permet de considérer qu'une personne qui arrive dans l'UE n'est pas encore sur le territoire de l'UE avant d'y avoir été autorisée, et qui peut être assorti de mesures de privation de liberté pour les migrants ou de mesures alternatives à la détention.
Pour la Présidence slovène, dit-elle dans une note du 22 septembre, la question des alternatives à la détention se pose davantage avec le règlement sur les procédures d'asile plutôt que celui sur le filtrage, qui prévoit des contrôles n'excédant pas 5 jours.
La Slovénie considère donc que le règlement ‘filtrage’, qui ne préjuge pas de l'issue donnée à un dossier traité dans le cadre d'une procédure d'asile à la frontière, peut être considéré comme un outil exclusivement dédié à la sécurité des frontières extérieures et, donc, être découplé, sur cet aspect fiction de non-entrée, du texte sur les procédures d’asile.
« Par conséquent, la Présidence estime que l'adoption du règlement relatif au filtrage apporterait une valeur ajoutée à la protection des frontières extérieures, même si elle est dissociée des autres propositions du Pacte », notamment pour « prévenir l'immigration clandestine ».
Quant aux retours, elle comptait plancher sur la façon dont ce nouveau coordinateur pour les retours devra travailler avec les autres entités, dont Frontex. La Slovénie veut aussi leur demander dans quelle mesure les États sont d’accord avec le constat de la Cour des comptes européenne selon lequel les dispositifs de réadmission avec les pays tiers fonctionnent mieux quand ils sont plus flexibles (EUROPE 12789/4).
Réunion à Luxembourg
Les ministres de l’Intérieur de l’UE se verront le 8 octobre à Luxembourg. Ils auront une discussion sur les défis du filtrage et la détention aux frontières extérieures, avant d’avoir un point d’étape sur la situation en Afghanistan. La veille, les États membres auront été conviés au forum sur la réinstallation des réfugiés afghans.
La dimension externe de la migration sera aussi discutée et notamment les progrès faits par la Commission dans ses partenariats avec des pays cibles. Les ministres s’arrêteront sur les plans de plusieurs pays, dont celui de l’Irak, pays qui pose des difficultés avec des migrants irakiens arrivant dans l'UE par la Biélorussie.
Dans un plan daté du 20 septembre, la Commission note que l’Irak « a répondu de manière constructive aux demandes de coopération de l'UE pour aider à résoudre la situation à la frontière entre l'UE et la Biélorussie, où la majorité des migrants irréguliers sont d'origine irakienne. L'UE se félicite que l'Irak ait temporairement suspendu tous les vols commerciaux entre Bagdad et Minsk et qu'il collabore avec les autorités lituaniennes pour identifier les ressortissants irakiens ».
Mais la Commission rappelle que l’Irak peine de manière générale à reprendre ses ressortissants en situation irrégulière.
Lien vers la note ‘screening’ : https://bit.ly/3lWa2lC
Lien vers la note ‘Retours’ : https://bit.ly/3zJknX5
Lien vers l’agenda provisoire du Conseil Justice et Affaires intérieures : https://bit.ly/3ANGzR9
Lien vers le Plan Irak : https://bit.ly/2WgPcol (Solenn Paulic)