Les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont notamment souligné la nécessité de garantir l’alignement du règlement (2018/842) sur la répartition de l’effort (RRE) avec celui relatif au système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne, lundi 27 septembre, à l’occasion de premiers échanges de vues avec la Commission européenne sur certaines propositions de son paquet législatif pour le climat (‘Fit for 55’).
« Il sera important de travailler avec tout le monde afin d’avoir une position cohérente », a ainsi insisté Peter Liese (PPE, allemand), rapporteur du Parlement pour la proposition de révision de l’ETS, tout en mentionnant le RRE, l’ETS et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF).
Même son de cloche du côté de sa collègue Jessica Polfjärd (PPE, suédoise), nommée rapporteur pour le dossier de la révision du RRE, qui s’est demandé comment la Commission entendait assurer « l’alignement » du RRE avec d’autres propositions du paquet ‘Fit for 55’, notamment la révision de l’ETS.
« Comment la Commission entend-elle s’assurer que les deux législations conduisent à un environnement suffisamment prévisible ? », a interrogé de son côté Alexandr Vondra (CRE, tchèque), faisant part de sa surprise de la décision de la Commission de maintenir le transport routier et le chauffage des bâtiments dans le champ d’application du RRE tout en proposant de les inclure dans un nouveau système ETS.
Garantir le respect des objectifs nationaux
Présentée le 14 juillet dernier (EUROPE 12762/1, 12762/2), la proposition de révision du règlement européen sur la répartition de l’effort vise à renforcer les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions dues aux secteurs qui ne relèvent pas du système ETS et génèrent actuellement environ 60% des émissions de gaz à effet de serre de l’UE : le transport routier, le chauffage des bâtiments, l’agriculture, les petites installations industrielles et la gestion des déchets.
Chaque État membre de l’UE va ainsi devoir faire davantage d’efforts pour respecter l’objectif à l’horizon 2030 qui lui est assigné dans le règlement sur base de deux critères principaux : le PIB par habitant du pays et le rapport coût-efficacité. L’objectif global : atteindre une réduction des émissions au titre du RRE d’au moins 40% par rapport aux niveaux de 2005, soit une augmentation de 11% par rapport à l’objectif actuel du règlement.
Pour Margrete Auken (Verts/ALE, danoise) et Mick Wallace (La Gauche, irlandais), il est donc primordial de renforcer la proposition de la Commission en ce qui concerne la reddition de comptes afin de s’assurer que chaque État membre respectera son objectif national. Mme Auken a ainsi déploré le fait que la proposition de révision ne prévoit pas de sanction dans le cas contraire.
Les deux eurodéputés ont en outre estimé que l’objectif global demeure trop faible, étant donné qu’il est fondé sur une réduction des émissions nettes totales de l’UE (tous secteurs confondus) d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Un objectif de la ‘Loi climat’ lui-même jugé non conforme à l’Accord de Paris par les Verts/ALE et La Gauche.
« Ma principale priorité sera de veiller à ce que chaque État membre prenne des mesures ambitieuses pour réduire les émissions jusqu’en 2030 et le fasse de manière rentable », a prévenu le rapporteur du Parlement, Jessica Polfjärd.
De son côté, Javi López (S&D, espagnol) a exprimé ses inquiétudes concernant certains objectifs nationaux proposés. Il a ainsi appelé à fixer des objectifs « réalistes et proportionnés », sans punir les États membres qui ont déjà fait des efforts précoces. (Damien Genicot)