La Commission européenne s’est attiré les foudres des eurodéputés en dévoilant, mi-septembre, les contours de l’Autorité européenne de réaction aux crises sanitaires, HERA (EUROPE 12792/24).
Si la plupart des groupes jugent l’initiative positive sur le fonds, tous ont déploré, lundi 27 septembre en commission parlementaire, la façon dont elle a été pensée sur la forme. À commencer par le PPE – qui pourtant, jusqu’ici, contrairement au S&D, à Renew Europe et aux Verts/ALE, s’était fait discret sur le sujet.
Le Parlement européen, en effet, n’aura pas son mot à dire dans la mise en œuvre d'HERA, dont la création ne nécessitera pas un recours à la procédure législative traditionnelle. Seul le Conseil sera sollicité sur certains aspects de la future autorité.
Mais, au-delà de cela, les eurodéputés sont particulièrement déçus du rôle qui leur a été attribué dans le projet et qui se limite, globalement, à un rôle d’observation au sein du conseil d’administration d'HERA et de contrôle de ses dépenses.
« Je crois que nous devrons examiner les droits du Parlement européen et que la Commission et ses services juridiques doivent nous expliquer plus clairement la situation d’un point de vue légal », a souligné le rapporteur du PPE, l’Allemand Peter Liese.
La Suédoise Jytte Guteland, qui s’exprimait au nom du S&D, a dit pour sa part ne pas comprendre pourquoi le Parlement ne se voyait pas offrir un siège à la table des négociations après avoir pourtant démontré ces derniers mois sa capacité à légiférer vite, voire dans l’urgence.
« Nous souhaitons participer activement à la gouvernance d’HERA, à son comité directeur, à son comité de crise. C’est ainsi que nous pourrons orienter ses actions et ses décisions. Le Parlement ne peut et ne doit pas être cantonné à l’adoption d’un budget », a insisté Véronique Trillet-Lenoir (française), pour Renew Europe.
L’eurodéputée a en outre souligné l’incohérence entre le fait de « réduire le Parlement européen au rôle d’observateur » et les discours « d’unité et de coopération » tenus par la Commission, notamment à l’heure de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
Le groupe des Verts/ALE a, pour sa part, dénoncé une « autorité taillée selon les souhaits de l’industrie pharmaceutique ».
« Il n’a jamais été question d’exclusion »
La Commission s’attendait certainement à devoir gérer une commission parlementaire particulièrement remontée, puisque c’est finalement sa commissaire à la Santé, Stella Kyriakides, qui s’est présentée ce lundi devant les eurodéputés, et non la directrice générale de la DG Santé ou le directeur général adjoint, comme cela avait été envisagé un temps.
La commissaire a en outre répété à de nombreuses reprises dans son intervention initiale : « il n’a jamais été question d’exclure le Parlement européen, jamais ».
Elle a ensuite essentiellement avancé les arguments déjà détaillés lors de la présentation de l’HERA (EUROPE 12792/24), répétant que la Commission avait fait le choix d’un service interne pour des questions d’efficacité.
« Si nous avions fait le choix d’une agence autonome, il aurait fallu plusieurs années pour la mettre en place et elle n'aurait pas eu les pouvoirs et la flexibilité d'un service de la Commission », a souligné la commissaire, insistant sur le fait que cette configuration permettait de trouver sans mal le budget et le personnel nécessaires.
Un dernier point qui interroge au Parlement, où certains craignent de voir des unités consacrées à d’autres aspects de la politique sanitaire dépourvues de leur personnel au profit de l’HERA.
S’agissant des bases juridiques du projet, Mme Kyriakides a par ailleurs rappelé que seul l’article 122 TFUE conférait à la Commission la possibilité d’agir dans cette mesure face aux urgences sanitaires.
Enfin, elle a confirmé les craintes soulevées par Mme Trillet-Lenoir, en assurant qu’il ne pourrait pas, légalement, être fait mention d’HERA dans le règlement en cours de négociation entre le Parlement et le Conseil sur les moyens d’action de l’Union face aux menaces transfrontières sur la Santé (EUROPE 12792/12) - dont HERA sera pourtant désormais la pièce maîtresse. (Agathe Cherki)