La Commission européenne a décidé, lundi 20 septembre, d’adresser une communication des griefs à Illumina et à GRAIL, les informant des mesures provisoires qu'elle entend adopter en raison de la présumée violation, par les entreprises, de l'obligation de suspension prévue par le règlement de l'UE sur les concentrations.
Le 18 août 2021, Illumina a annoncé publiquement qu'elle avait finalisé l'acquisition de GRAIL, alors que l'examen par la Commission de l'opération envisagée est toujours en cours (EUROPE 12774/20).
Dans la communication des griefs, la Commission considère à titre préliminaire qu'Illumina et GRAIL ont enfreint l'obligation de suspension et qu'il est approprié en l'espèce d'adopter des mesures provisoires visant à rétablir ou à maintenir une concurrence effective.
Les mesures provisoires visent à prévenir les conséquences négatives potentiellement irréparables de l'opération sur la concurrence, ainsi qu'une possible intégration irréversible des parties à la concentration, dans l'attente de l'issue de l'enquête de la Commission.
GRAIL et Illumina ont désormais la possibilité de répondre par écrit et oralement à la communication des griefs.
La Commission est habilitée à infliger des astreintes en cas de non-respect des mesures. En outre, les entreprises qui ne se conforment pas aux mesures provisoires peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 10% de leur chiffre d'affaires annuel mondial. (Lionel Changeur)