La Présidence slovène du Conseil de l’UE a poursuivi son travail, en vue d’une future rencontre avec le Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CATS), sur les aspects juridiques de l'intelligence artificielle (IA), dans le cadre de la proposition de règlement établissant des règles harmonisées en matière d’IA (EUROPE 12703/3).
Les ministres de la Justice de l’UE avaient exprimé, lors d’une précédente rencontre, leur soutien à l’initiative, tout en insistant sur le fait que certains aspects devaient être approfondis (EUROPE 12764/7).
La Présidence du Conseil insiste tout d’abord sur la nécessité de définir - et c’est un point qui fait également débat au sein du Parlement européen (EUROPE 12752/7) - quels usages doivent être considérés à 'haut risque'.
Pour l’instant, la définition d’usage à 'haut risque' présente dans la proposition de la Commission repose sur le fait qu’un système d’IA « assiste une autorité judiciaire dans la recherche et l'interprétation des faits et du droit ». Sur ce point, le Conseil suggère, dans un document dont EUROPE a obtenu copie, que des seuils soient mis en place. Ceux-ci permettraient d'établir le niveau d'implication de l'IA dans une procédure de façon à clarifier si un usage tombe - ou non - sous le coup de la définition.
Par ailleurs, outre la difficulté que représente l’évaluation du degré concret d’aide fournie par l’IA, la Présidence du Conseil rappelle également que le recours à cette technologie demeure largement marginal dans le secteur judiciaire.
De ce fait, explique le texte, le peu de cas d’utilisations de l’IA rend encore plus difficile la possibilité d’obtenir une analyse fine et précise.
« En tout état de cause, ces parties du texte semblent être assez nouvelles dans le domaine de la justice, ce qui signifie qu'il est important de réfléchir à ces concepts », résume la Présidence slovène.
Plusieurs ministres de la Justice avaient d’ailleurs, au cours d’une réunion informelle le 16 juillet dernier, fait part de leurs préoccupations en matière de différenciation des usages.
Le document insiste enfin sur le besoin d’examiner si le secteur pénitentiaire est « suffisamment pris en compte ». Certaines décisions relatives à l’exécution des peines ne sont en effet pas prises par les autorités judiciaires et pourraient donc ne pas entrer dans le champ d’application du texte.
Voir le document : https://bit.ly/3AF9RBH (Thomas Mangin)