L'action de l'Union européenne en matière de finance durable ne sera pas pleinement efficace tant que des mesures additionnelles ne seront pas prises pour fixer un prix aux coûts environnementaux et sociaux des activités non durables, estime la Cour des comptes européenne dans un rapport sur la finance durable publié lundi 20 septembre.
« Le business non durable demeure trop rentable ! », a déclaré Eva Lindström, membre de la Cour des comptes responsable du rapport, à quelques journalistes. Selon elle, le fait que le coût des produits et services ne reflète pas suffisamment leur impact sur l'environnement et le climat constitue l'un des problèmes principaux détectés dans la politique européenne en matière de finance durable. La Cour recommande donc que des mesures soient prises d'ici fin 2022 pour fixer un prix au carbone.
Les auditeurs européens évaluent positivement le plan d'action de la Commission de 2018 sur la finance durable, stratégie revue en juillet dernier (EUROPE 12756/15). Ils estiment néanmoins que les mesures incluses, principalement focalisées sur le reporting aux investisseurs et la transparence, doivent être menées à leur terme, surtout la mise en place de la taxonomie européenne.
« La question du reporting est importante pour éviter le 'greenwashing' », a dit Mme Lindström, en posant aussi la question relative à l'audit de ce phénomène visant à labelliser 'durables' des actifs ou projets qui ne le sont pas. Sur la taxonomie, elle a qualifié d'« inquiétant » le retard pris dans la finalisation de cette nomenclature en raison de considérations devenues politiques liées à la question du gaz et du nucléaire et alors que l'urgence climatique impose de donner une réponse aux marchés financiers. Pour Mme Lindström, il convient de suivre l'avis des experts afin d'asseoir « la crédibilité de l'ensemble du processus ».
La Commission doit présenter d'ici fin 2021 un acte délégué complémentaire sur la taxonomie qui traitera de la question du nucléaire (EUROPE 12764/12).
La Cour des comptes constate également qu'à part l'exception notable du programme InvestEU, la mobilisation du budget de l'UE en faveur d'activités durables d'un point de vue environnemental et social repose insuffisamment sur des critères clairs et précis. Elle recommande donc que le principe 'do no significant harm' et la taxonomie de l'UE s'appliquent à l'ensemble du budget de l'UE, ainsi qu'au Plan de relance européen Next Generation EU.
Le rôle important de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans la politique européenne en matière de finance durable est, par ailleurs, souligné. D'après Mme Lindström, les investissements cofinancés par le Fonds FEIS, le bras financier du plan 'Juncker' d'investissement, sont trop peu focalisés là où les besoins sont les plus grands, « en Europe centrale et orientale ». Et les investissements réalisés portent trop sur la mitigation et trop peu sur l'adaptation au changement climatique. En réponse, la Cour recommande de mettre sur pied une plateforme en ligne ('pipeline') recensant les projets durables cherchant des investisseurs privés.
Voir le rapport : https://bit.ly/3lN72s2 (Mathieu Bion)