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Bulletin Quotidien Europe N° 12748

25 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / MÉdiateur europÉen
Le Parlement européen entérine la réforme octroyant au Médiateur un droit d'enquête
Bruxelles, 24/06/2021 (Agence Europe)

Le Parlement européen a approuvé à une large majorité (623 voix pour, 9 voix contre, 61 abstentions), jeudi 24 juin, l'accord interinstitutionnel sur la réforme du statut du Médiateur européen afin d'aligner ses compétences sur le traité de Lisbonne.

Le Médiateur pourra lancer ses propres enquêtes chaque fois qu'il trouvera un motif pour le faire et pourra proposer des solutions aux problèmes soulevés par une enquête, notamment en cas de cas répétés, systémiques ou...

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