La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen a reporté au mercredi 14 juillet son vote sur le projet de rapport de Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) relatif à la création d'un comité d'éthique européen.
Ce report a été demandé par le représentant du groupe PPE, l'Allemand Rainer Wieland, et accepté en signe de bonne coopération par le rapporteur.
D'après une source parlementaire, le groupe PPE est réticent depuis le début des discussions parlementaires vis-à-vis de ce projet. Et l'objectif du chrétien-démocrate allemand serait de jouer la montre afin que le vote en session plénière sur ce dossier ait lieu après les élections législatives allemandes du 26 septembre.
« Ma compréhension est que nous avons vraiment fait le tour de la question. Il est difficile de trouver un terrain d'entente sur les questions qui nous opposent. Il est temps de passer au vote », a déclaré M. Freund à EUROPE, mardi 22 juin. Il s'est toutefois dit ouvert à de nouvelles discussions, si cela permet de stabiliser une majorité forte de députés sans toutefois vider le texte de sa substance.
Lors de la dernière réunion des négociateurs des groupes politiques, tous auraient signalé leur soutien aux amendements de compromis négociés, sauf le groupe PPE. Le groupe CRE ne semble pas non plus convaincu.
En cause, notamment : la volonté du rapporteur d'octroyer au futur comité d'éthique européen un droit d'initiative pour mener, sur le terrain, des investigations sur la base d'informations collectées par des parties tierces telles que des ONG, des journalistes, des lanceurs d'alerte, le Médiateur européen.
Basés sur les idées initiales de M. Freund (EUROPE 12646/22), les amendements de compromis envisagent que le comité européen soit composé de neuf membres. Trois d'entre eux seraient choisis par la Commission européenne, trois autres par le PE et les trois derniers seraient d'anciens juges auprès de la Cour de justice, d'anciens membres de la Cour des comptes européenne ou d'anciens Médiateurs européens.
Ces neuf membres devraient être élus par le Parlement à une large majorité.
Afin de contribuer à une culture basée sur la prévention des conflits d'intérêts, le comité agirait en deux étapes lorsqu'une infraction est portée à sa connaissance : - une étape confidentielle où il ferait des recommandations pour faire cesser l'infraction et donner à la personne concernée la possibilité d'être entendue ; - en cas de refus de corriger l'infraction, une recommandation de sanction serait publiée et l'autorité compétente pour agir devrait décider de la suite à donner dans les 20 jours ouvrables.
En revanche, toute décision relative aux conflits d'intérêts des commissaires européens candidats avant leur audition au PE resterait une prérogative de la commission des affaires juridiques du Parlement. Le comité européen d'éthique serait toutefois habilité à émettre un avis préalable, public et non contraignant.
Voir les amendements de compromis : https://bit.ly/3qihERf (Mathieu Bion)