Estimant que la reprise économique demeure fragile en raison de la persistance des incertitudes liées à la pandémie de Covid-19, la Commission européenne a proposé, mercredi 3 mars, de proroger jusqu'à fin 2022 le gel du Pacte de stabilité et de croissance dans l'Union européenne.
La décision, qui sera prise au printemps, dépendra de « critères quantitatifs », « l'élément clé » étant le délai jusqu'au retour au niveau d'activité d'avant-crise, a indiqué le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis. Et d'ajouter : « Sur la base de nos prévisions économiques d'hiver, le PIB de l'UE devrait retrouver son niveau de 2019 vers mi-2022. Dans ces conditions, la clause dérogatoire générale [du Pacte] resterait active en 2022, mais pas en 2023 ».
Soutenue par les États membres (EUROPE 12452/1), la Commission avait activé cette clause dérogatoire générale en mars 2020, pour la première fois depuis l'existence des règles budgétaires européennes.
Interrogé par EUROPE, M. Dombrovskis a rappelé que cette décision avait été basée sur une évaluation approfondie des conséquences de la pandémie faisant état d'un « retournement sévère dans la conjoncture économique » ('severe economic downturn') au sein de la zone euro. Le même raisonnement sera appliqué pour déterminer le maintien du gel du Pacte.
« Nous n'avons pas un ensemble de règles élaborées sur le sujet », a enchaîné le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, pour qui la communication qu'a adoptée la Commission le même jour constitue « une première tentative de définir les critères ». Un critère essentiel est de « retourner au PIB d'avant-crise » et de l'intégrer à une évaluation générale de la situation macroéconomique, a-t-il souligné.
Et, selon lui, la proposition de maintenir le gel des règles budgétaires de l'UE n'a « aucune relation » avec les élections législatives en Allemagne en septembre prochain ou les élections présidentielles en France au printemps 2022.
Toute décision relative à la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité sera prise à la fin du premier semestre à la suite d'un débat avec les États membres et sur la base de données actualisées que la Commission présentera en mai.
Annoncée lors du dernier Eurogroupe (EUROPE 12658/2), la communication de l'institution européenne vise aussi à poser les jalons de la politique budgétaire de l'UE en temps de pandémie et à fournir des orientations pour les États membres qui doivent soumettre, d'ici à fin avril, leurs programmes nationaux de stabilité pour 2021 ainsi que leur plan de relance dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU.
Nous devons « donner de la prévisibilité » aux États membres, selon M. Gentiloni.
« Les politiques budgétaires doivent demeurer favorables à la croissance cette année et la prochaine. Ce soutien doit continuer aussi longtemps que nécessaire et nous devrions éviter son retrait prématuré », a indiqué M. Dombrovskis. « Le risque d'en faire trop peu est plus fort que le risque de ne pas en faire assez », a renchéri M. Gentiloni.
La reprise se matérialisant progressivement, les mesures d'urgence budgétaire « temporaires et ciblées » devront progressivement faire place, en 2022, à un soutien « différencié » propice à une reprise économique favorisant les transitions écologique et numérique, a poursuivi M. Dombrovskis. À cet égard, les États membres sont invités à mettre à profit à la manne financière du Plan de relance européen.
En outre, une fois l'urgence sanitaire et économique surmontée, les finances publiques nationales devront retrouver une trajectoire soutenable à moyen terme. « Nous devrions regarder de près la composition et la qualité des finances publiques », a indiqué le vice-président de la Commission. Selon lui, les pays fortement endettés devront à nouveau faire preuve de prudence et mettre à profit le volet 'subventions' de Next Generation EU.
Le débat sur la réforme du Pacte sera relancé dans un second temps
Lorsque la reprise économique sera suffisamment ancrée dans l'UE, la Commission entend relancer le débat sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique.
Sur ce chantier à relancer, nous n'avons « aucune idée préconçue » et, bien sûr, nous intégrerons les leçons apprises pendant cette situation exceptionnelle pour analyser la pertinence du Pacte de stabilité, a dit M. Dombrovskis. Il a évoqué une possible simplification des règles budgétaires européennes, qui sont devenues « trop complexes et difficilement mesurables », en écho à plusieurs rapports du Comité budgétaire européen (EUROPE 12585/22, 12360/5).
Il n'est cependant pas clair, à ce stade, qu'une réforme des règles budgétaires de l'UE sera suffisamment rapide pour que les règles gelées, qui semblent dépassées au vu de la situation actuelle, ne soient pas de nouveau d'application sans avoir été modifiées.
D'après la Commission, les mesures budgétaires d'urgence que les États membres ont adoptées pour amortir les conséquences économiques de la pandémie ont permis d'éviter une récession additionnelle à hauteur de 4,5% du PIB de l'UE. De façon cumulée, ces mesures - dépenses, garanties publiques - équivalent à 4% du PIB, dont 3,3% de dépenses discrétionnaires (0,6% pour le secteur de la santé et 2,7% pour d'autres secteurs économiques affectés).
Voir la communication de la Commission : https://bit.ly/3e3Yafb (Mathieu Bion)