La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen était appelée à adopter, lundi 1er février, son avis sur l'accord sur les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni (EUROPE 12628/6). L’avis, qui prend la forme d'une lettre, est destiné aux commissions AFET et INTA, qui doivent se prononcer sur l’accord jeudi 4 février. À l’heure où nous mettions sous presse, les résultats du vote final n’étaient pas encore connus.
Le projet de texte soumis aux voix reflète largement les inquiétudes soulevées par les députés lors des auditions sur l'accord en commission ECON (EUROPE 12633/5) et en sous-commission FISC (EUROPE 12645/25) quant à la création d'un paradis fiscal aux portes de l'UE. Le texte regrette en effet que la fiscalité et la lutte contre le blanchiment d'argent ne fassent pas partie du mécanisme de rééquilibrage, qui permet un alignement des normes en évolution.
Il reprend la demande du groupe Verts/ALE, soutenue par les groupes S&D, Renew Europe et GUE/NGL, que l'UE se penche sur la coopération britannique en matière de fiscalité et de blanchiment d'argent dans le cadre de la décision d'équivalence qu'elle doit prendre pour les services financiers britanniques.
Le groupe Verts/ALE aurait voulu une formulation plus explicite, qui demanderait notamment à la Commission de présenter une communication à ce sujet avant que toute décision d'équivalence ne soit prise. Il a toutefois dû revoir ses attentes afin de trouver un compromis avec le groupe PPE.
Le texte final souligne la nécessité que le cadre pour la future coopération réglementaire en matière de services financiers soit étayé par des « engagements solides visant à prévenir la fraude fiscale, l'évasion fiscale agressive et le blanchiment d'argent ». Il invite aussi la Commission à réfléchir si et dans quelles conditions ce futur cadre pourrait intégrer stratégiquement les objectifs de la coopération fiscale et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le cadre d'équivalence de l'UE.
La lettre demande en outre que le Royaume-Uni soit évalué dans le cadre des travaux sur les listes ‘noires’ de l’UE sur les paradis fiscaux et les pays tiers à haut risque en matière de blanchiment d’argent. Les députés demandent aussi à la Commission d'accorder une attention particulière aux régimes d'aides d'État impliquant des zones franches.
Pour le reste, la commission ECON prévient que l’évaluation de l’équivalence avec le Royaume-Uni doit être tournée vers l’avenir et favoriser un degré suffisant d'alignement de la réglementation sur le cadre réglementaire européen.
Elle rappelle aussi que l’UE peut unilatéralement retirer toute décision d'équivalence si les conditions d'octroi ne sont plus remplies et souligne la nécessité d’un contrôle continu de toute éventuelle déviation des règles britanniques par rapport aux normes européennes.
Le texte souligne par ailleurs que le retrait du Royaume-Uni crée « un nouvel élan » pour la réglementation des marchés de capitaux et invite la Commission à adopter une proposition législative ‘omnibus’ en vue d’adapter la législation existante sur les services financiers et de faire disparaître toute référence à des « circonstances spécifiques au Royaume-Uni ».
Voir la lettre : http://bit.ly/3tduUHX (Marion Fontana)