Le comité mixte de l'accord économique et commercial global (CETA) a adopté quatre décisions qui fournissent les précisions administratives nécessaires en cas de différend entre un investisseur et un État partie à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, vendredi 29 janvier.
Selon le texte de l'accord CETA, le comité mixte était chargé d'adopter « dans les moindres délais » les détails administratifs et organisationnels du fonctionnement du tribunal d'appel.
La procédure de règlement des différends relatifs aux investissements prévoit la possibilité d'une médiation entre les deux parties, d'un recours à un tribunal, puis à un tribunal d'appel. Les quatre décisions prises par le comité mixte définissent les règles du tribunal d'appel et sa composition, le code de conduite des arbitres, la procédure de médiation ainsi que les règles d'interprétation adoptées par le comité mixte.
Le chapitre sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État avait, par ailleurs, fait l'objet d'un recours juridique de la Belgique auprès de la Cour de justice de l'UE en 2017 (EUROPE 11856/9). Celle-ci avait jugé, en avril 2019, que le mécanisme prévu dans le CETA était totalement compatible avec le droit de l'Union.
Rappelons que l'Union européenne préconise la création d'un tribunal multilatéral des investissements chargé de régler les différends dans le cadre de traités d'investissements futurs et existants. Cette solution multilatérale remplacerait à terme les systèmes juridictionnels bilatéraux dont il est question dans le cas de l'accord CETA, par exemple.
Le mécanisme de règlement des différends pour les investissements dans l'accord UE/Canada entrera en vigueur après la ratification de l'accord par tous les États membres. (Léa Marchal)