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Bulletin Quotidien Europe N° 12614
INSTITUTIONNEL / Budget

Le ‘mécanisme État de droit’ pourrait s’appliquer même en cas de régime des ‘douzièmes provisoires’

Le règlement prévoyant de suspendre les paiements en cas de violation de l’État de droit dans un État membre s’appliquerait à tout budget de l’UE, y compris, dans le pire scénario, dans le cas du régime dit des douzièmes provisoires, ont indiqué, mercredi 2 décembre, des sources européennes.

La situation de blocage sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et le Plan de relance, à cause des critiques de la Pologne et de la Hongrie sur le mécanisme de conditionnalité en...

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