Le règlement prévoyant de suspendre les paiements en cas de violation de l’État de droit dans un État membre s’appliquerait à tout budget de l’UE, y compris, dans le pire scénario, dans le cas du régime dit des douzièmes provisoires, ont indiqué, mercredi 2 décembre, des sources européennes.
La situation de blocage sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et le Plan de relance, à cause des critiques de la Pologne et de la Hongrie sur le mécanisme de conditionnalité en matière d’État de droit, pousse la Commission européenne à se préparer à l’éventualité de ne pas avoir de budget 2021 en début d’année prochaine ni même de CFP 2021-2027 (EUROPE 12613/6).
Dans un tel scénario, le régime des douzièmes provisoires s’appliquerait, ce qui aurait pour effet de reconduire les montants de 2020, mais sans la possibilité de financer les nouveaux programmes ni le Plan de relance de l’UE.
« Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pouvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget », explique le traité sur le fonctionnement de l'UE (article 315).
Une baisse de 50 à 75% pour la cohésion. Sans nouvelle décision sur les ressources propres, les paiements du budget 2021 devraient être réduits de l’ordre de 25 à 30 milliards d’euros, ont précisé des sources.
Dès lors, les paiements aux bénéficiaires pour honorer les engagements seraient retardés, surtout ceux au titre de la politique de cohésion. Les réductions pour cette politique sont évaluées entre 50 et 75%. Les nouveaux engagements seraient disponibles pour un nombre très limité de programmes.
Un Plan de relance inexistant. Le Plan de relance de l'UE, fondé sur la nouvelle décision sur les ressources propres, ne pourrait pas exister dans ce scénario des douzièmes provisoires, puisque la Commission ne pourrait pas emprunter l'argent sur les marchés.
Budget 2021. La date butoir pour un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur le budget 2021 est le 7 décembre. Un trilogue sur le budget 2021 aura lieu jeudi 3 décembre, avant une réunion de conciliation PE/Conseil sur ce budget le lendemain, vendredi 4 décembre. Le Comité des représentants permanents des États membres de l’UE (Coreper) devait discuter, mercredi 2 décembre en fin d’après-midi, de la marche à suivre en vue de cette conciliation sur le budget 2021.
Une idée avancée serait de parvenir à un accord provisoire le 4 décembre, qui serait signé une fois levés les obstacles à l’adoption du CFP 2021-2027.
S’il y a un accord au Conseil européen des 10 et 11 décembre, la Commission pourrait alors adopter dans la foulée un second projet de budget pour 2021, qui serait voté par le PE lors de la plénière du 14 au 17 décembre, en même temps que le CFP et le Plan de relance.
Nouveaux programmes. La Commission a proposé une longue série de nouveaux programmes, qui sont négociés, ont fait l'objet d'un accord, ou sont en passe d’être adoptés. Ils devraient donc entrer en vigueur début 2021 et avoir une base juridique. Mais, en cas de régime des douzièmes provisoires, « ces nouveaux programmes ne pourront pas être financés », y compris notamment Horizon Europe (recherche). Il faut disposer d’un budget 2021 (sur la base du nouveau CFP 2021-2027 ou des plafonds et de la structure du CFP actuel 2014-2020) qui incorpore ces programmes afin de pouvoir commencer à les financer.
Les autres solutions envisagées pour contourner le veto hongrois et polonais et entériner le Plan de relance (‘garanties’ nationales ou coopération renforcée) semblent difficiles à mettre en œuvre, selon une source européenne. (Lionel Changeur)