Refusant de se retrouver devant un fait accompli, le Parlement européen entend faire valoir ses prérogatives dans le domaine budgétaire. Il a prévenu, mercredi 22 juillet, qu'il souhaite améliorer certains éléments importants de l'accord des dirigeants de l'Union européenne, survenu la veille, sur le Plan de relance européen post-Covid-19 et le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2021-2027 (EUROPE 12532/2).
Dans sa ligne de mire : les réductions budgétaires opérées par le Conseil européen dans des programmes prioritaires (Horizon Europe, InvestEU...) financés dans le CFP post-2020, les ressources propres, la gouvernance du Plan de relance européen, ainsi que le lien entre budget de l'UE et respect de l'État de droit.
Devant la presse, le président du PE, David Sassoli, a détaillé la position des groupes politiques, dont les présidents s'étaient réunis plus tôt dans la matinée. Avec la Commission européenne, « nous sommes d’accord pour dire qu’il est nécessaire de revenir sur la gouvernance du Plan de relance, les ressources propres du budget de l’UE et le CFP », a-t-il indiqué, faisant état de discussions, mardi, avec sa présidente, Ursula von der Leyen.
Jeudi 23 juillet, le Parlement réuni en session plénière extraordinaire adoptera une résolution qu'ont préparée les familles politiques pro-européennes (groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE, GUE/NGL) visant à réagir à chaud à l'accord des Vingt-sept.
La réglementation sur le CFP nécessite le consentement du PE, en tant qu'autorité budgétaire, à la majorité absolue de ses membres. Ce vote aura lieu à l'automne, une fois les négociations menées avec le Conseil de l'UE. Sur la décision relative aux ressources propres, le Parlement ne délivre qu'un avis. Mais il est colégislateur avec le Conseil de l'UE sur les textes sectoriels instaurant les programmes communautaires, sauf pour le Plan de relance Next Generation EU, qui est du seul ressort du Conseil.
CFP hors Plan de relance européen. « Concernant le CFP, il y a encore du chemin à faire » : nous voulons nous concentrer sur « des coupes budgétaires qui sont injustifiables », a estimé M. Sassoli, vent debout contre les réductions de crédits opérées dans la recherche, la jeunesse, Erasmus+ ou encore l’asile et la migration. « Il faut ouvrir une négociation pour parvenir à un CFP plus utile à la vie des citoyens », a résumé le président du Parlement.
Le projet de résolution du PE qualifie de « dangereuses (...) dans un contexte de pandémie globale » les coupes opérées dans les programmes de santé publique et de recherche. Quant aux coupes effectuées dans l'innovation, l'éducation, les transitions numérique et climatique, elles « mettent en péril la position de l'UE dans un monde de plus en plus incertain et volatil ».
Du côté de la Commission, la déception est palpable également. Dès l’annonce de l’accord, mardi matin, Mme von der Leyen avait mentionné ce « point douloureux ». « Dans leur recherche d'un compromis, les dirigeants ont procédé à des ajustements de grande ampleur concernant le nouveau CFP et Next Generation EU, par exemple dans les domaines de la santé, de la migration, de l'action extérieure et d'InvestEU. Ils n'ont pas repris l'instrument de soutien à la solvabilité. C'est tout à fait regrettable. Cela réduit la partie innovante du budget, même si plus de 50% du budget global soutiendra des politiques modernes », avait-elle déclaré.
« Nous aurions tous préféré un CFP plus ambitieux », a relevé un fonctionnaire européen, mercredi matin. L’accord sur le CFP 2021-2027 se traduit par une baisse de 10 milliards d’euros comparé au CFP actuel, mais à Vingt-sept, donc sans la contribution britannique, qui aurait été de 70 milliards d’euros sur sept ans, a-t-il néanmoins nuancé.
Ressources propres. David Sassoli a noté avec satisfaction la volonté d’introduire une nouvelle ressource propre et l’augmentation voulue du plafond des ressources propres pour autoriser la Commission à emprunter au nom des Vingt-sept.
« C’est un pas en avant utile, intéressant et qui va dans le sens des orientations du Parlement », a indiqué son président.
Le Parlement européen demande un calendrier précis ainsi que la création de deux ressources propres pour 2021, alors que l'accord du Conseil européen n'en prévoit qu'une seule, à savoir la création d'une taxe européenne sur les emballages plastiques non recyclés.
Ainsi, le projet de résolution des groupes politiques mentionne, en plus de la taxe 'plastique', un choix à faire parmi ces options : - le système d'échange de quotas d'émission (et les recettes qu'il génère en vue de son extension au maritime et à l’aviation) ; - un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE ; - la taxe numérique ; - la taxe sur les transactions financières ; - l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS).
Au sein du Conseil européen, on reconnaît que les discussions sur les ressources propres seront difficiles.
Rabais budgétaires. Le PE rappellera aussi qu’il souhaite la fin de tous les rabais budgétaires qu'il considère inutiles après le Brexit. Il va déplorer que le Conseil européen souhaite les conserver pour les pays concernés (Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Suède et Danemark), voire même parfois les augmenter.
Plan de relance européen. Sur l'ampleur du Plan de relance Next Generation EU, doté de 750 milliards d'euros dont 390 milliards de subventions, le Parlement européen est plutôt satisfait.
Mais il est « nécessaire que le PE soit associé à la gouvernance du fonds de relance » via l'adoption d'« actes délégués », a souligné M. Sassoli.
Le PE veut être en mesure de fixer, avec le Conseil, les orientations thématiques européennes de la Facilité pour la relance et la résilience, l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance, afin de guider les États membres dans l'élaboration de leur plan national de relance.
Toutefois, les députés n'ont « en aucun cas l’intention d’entrer dans l’examen des détails des plans nationaux », a précisé M. Sassoli.
Ces plans nationaux seront analysés par la Commission européenne à la lumière des recommandations de politique socioéconomique qu'elle adresse annuellement à chaque pays. Ils seront endossés par le Conseil de l'UE à la majorité qualifiée des États membres. S'il estime que leur mise en œuvre ne respecte pas la trajectoire agréée, un État pourra demander que la question soit soulevée au niveau du Conseil européen.
Selon la Commission, cette procédure permet de marquer un temps d'arrêt ('stop-the-clock'), mais elle n'octroie pas un véto à un État membre sur le plan de relance d'un autre État membre. Après trois mois, la méthode communautaire reprendra son cours et seule la Commission pourra statuer sur la mise en œuvre d'un plan national, a fait valoir cette dernière.
Dans leur projet de résolution, les groupes politiques s'opposent à la gouvernance de la Facilité retenue par le Conseil européen. D'après eux, en s'éloignant de la méthode communautaire, cette gouvernance ne fera que compliquer le fonctionnement du Plan de relance européen.
Protection des intérêts financiers de l'UE. Autre dossier épineux : l'établissement d'un lien entre budget de l'UE et respect de l’État de droit afin de protéger les intérêts financiers de l'UE.
Sur ce point, le Parlement exprimera sa « déception profonde » en raison de l'affaiblissement, par le Conseil européen, des efforts menés dans ce domaine.
Le PE se bat depuis 2018 pour l'instauration d'un tel lien. Une proposition de règlement de mai 2018 de la Commission 'Juncker', reprise par la Commission 'von der Leyen' fin mai, suggère qu'en cas de déficiences en matière d'État de droit, une décision visant à suspendre des fonds à destination de l'État fautif soit adoptée, à moins qu'une majorité qualifiée de pays s'y oppose (majorité qualifiée inversée).
Toujours sur cette ligne, les députés demanderont que les travaux se poursuivent sur la base de la proposition sur la table.
Exprimé en des termes vagues pour satisfaire la Pologne et la Hongrie, l'accord du Conseil européen paraît réduire l'urgence de se doter d'un mécanisme approprié. Les Vingt-sept affirment vouloir que la Commission présente une proposition qui devra être adoptée à la majorité qualifiée des États membres.
Pour le Parlement, le mécanisme en gestation ne devrait pas affecter « l'obligation des entités gouvernementales ou des États membres d'effectuer des paiements à des bénéficiaires ou des destinataires finaux ». Le PE ne souhaite donc pas qu’en cas de suspension de fonds européens, les citoyens des pays concernés soient pénalisés.
Pour M. Sassoli, il convient de « préciser les instruments », car « dans les conclusions, il y a des indications, mais pas de lignes d’intervention ». Et d'ajouter : il faut « trouver les mesures d’intervention pour soutenir, ou plutôt ne pas soutenir, un abaissement du niveau d’ambition relatif à nos valeurs communes ».
Au sein des groupes politiques du PE, certains élus ont accueilli favorablement les conclusions du Conseil européen. Fabienne Keller (Renew Europe, française), interrogée par EUROPE, a considéré « très positif » le fait que les Vingt-sept agréent le recours à « la majorité qualifiée » des États membres pour décider au Conseil et non l'unanimité. Nous aurions « souhaité quelque chose de plus détaillé », avec une « référence plus précise aux critères » permettant de souligner les défaillances généralisées en matière d'État de droit, a-t-elle aussi reconnu.
Le groupe Renew Europe préconise un système de gestion des fonds par la Commission en cas de problèmes liés à l'État de droit dans un État membre afin que les bénéficiaires continuent d'être soutenus.
De son côté, la Commission continue d'analyser le sens même des conclusions du Conseil européen. Par exemple, la majorité qualifiée d'États membres au Conseil concerne-t-elle l'adoption d'un régime de conditionnalité établissant un lien entre budget de l'UE et État de droit ou des décisions spécifiques visant à suspendre l'octroi de fonds européens en cas d'infractions aux valeurs fondamentales européennes ?
Pour le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, pas de doute : l’accord représente « une évolution positive », car « la référence à l’État de droit dans le texte est claire et lisible ». Selon lui, les mesures proposées par la Commission en cas de manquement « seront adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée ». Il a souligné que la Commission examine les différentes options - nouvelle proposition ou modification de la proposition sur la table - pour permettre aux travaux législatifs de reprendre.
Enfin, la Commission fait aussi valoir que les Vingt-sept lui demandent de proposer des mesures visant à prévenir les fraudes et les irrégularités liées au CFP, parmi lesquelles des mesures permettant de collecter et de comparer les données sur les bénéficiaires réels de fonds européens.
Conditionnalité climatique. Enfin, en matière climatique, le projet de résolution du PE plaide pour que la Commission évalue régulièrement la cohérence des plans de relance des États membres avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et les plans nationaux pour une transition juste, comme proposé initialement.
En outre, d'après les députés, 10% des dépenses dans le cadre du Plan de relance et du CFP devraient être liées à la biodiversité, en plus des 30% dédiés au climat. Est également soulignée la nécessité de supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles en se référant notamment au règlement sur la taxonomie financière.
Voir le projet de résolution : https://bit.ly/2BpvX1y (Lionel Changeur, Mathieu Bion, avec Solenn Paulic, Sophie Petitjean et Damien Genicot)