La Cour de Justice de l’UE a jugé, dans un arrêt du 16 juillet dans l’affaire C-129/19 (EUROPE 12487/26), que les États membres devaient accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente. Si cette indemnisation ne doit pas couvrir la réparation intégrale des dommages, elle ne saurait être néanmoins symbolique, indiquent les juges.
La Cour de cassation italienne - invitée à statuer sur l’affaire de Mme BV, victime de violences sexuelles en Italie, qui n’avait pas pu recevoir d’indemnisation, car ses agresseurs s’étaient enfuis – a demandé à la Cour de justice de l’UE si la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité oblige chaque État membre à instaurer un régime national d’indemnisation applicable uniquement aux victimes dans les situations transfrontalières ou non. La juridiction s’interroge aussi sur le caractère « juste et approprié », au sens de cette directive, du forfait de 4 800 euros prévu par l'Italie pour indemniser les victimes d’une agression sexuelle.
Selon les juges européens, la directive 2004/80 impose aux États membres un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de crimes intentionnels violents commis sur leur territoire, qu'elles soient ou non dans une situation transfrontalière. Il en est de même pour le droit à une indemnisation « juste et appropriée ». Ainsi, si les conditions permettant d’établir la responsabilité des États pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’UE sont remplies, un particulier, en situation transfrontalière ou pas, a un droit à réparation pour les dommages causés par la violation, par un État, de son obligation découlant de la directive.
En l’absence d’une indication quant au montant d'une indemnité « juste et appropriée » dans la directive, les États ont une marge d’appréciation. Toutefois, l'indemnité doit compenser dans une mesure adéquate les souffrances auxquelles les victimes ont été exposées. Pour la Cour, une indemnisation forfaitaire peut être qualifiée de « juste et appropriée » si le barème des indemnités est suffisamment détaillé pour éviter qu'elle puisse s’avérer, au regard des circonstances d’un cas particulier, manifestement insuffisante.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3ez0IyG (Camille-Cerise Gessant)