La commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) a adopté, jeudi 16 juillet, par 52 voix contre 15 (pas d’abstention), le rapport intérimaire de son président, Juan Fernando López Aguilar (S&D), sur l’établissement d’un risque clair de violation des valeurs fondamentales de l’UE en Pologne.
Le rapport, qui se rapporte à la première phase de l’article 7 du Traité de l’UE déclenchée fin 2017 par la Commission européenne, pointe « la détérioration continue de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux en Pologne » et énumère toute une série de « preuves » en ce sens, que le PE qualifie d’« accablantes ».
Le rapporteur espagnol demande ainsi au Conseil de l’UE de passer à l’étape successive concernant la procédure Article 7, qui n’en est qu’à sa phase initiale, c’est-à-dire la phase des auditions justifiant éventuellement le passage à un vote pour constater le risque clair de violation.
Le rapport adopté jeudi et débattu brièvement lundi soir en commission LIBE (EUROPE 12527/24) appelle donc le Conseil à reprendre les travaux, ce que la Présidence allemande a déjà suggéré en envisageant une audition de la Pologne et de la Hongrie en décembre prochain au Conseil 'Affaires générales'. Le PE souhaite aussi que le Conseil de l’UE ait un champ de valeurs couvertes par la procédure article 7 beaucoup plus large qu’aujourd’hui, la procédure actuelle visant essentiellement les réformes judiciaires entreprises depuis 2015 par le PiS.
La commission des libertés civiles souhaite ainsi que le Conseil de l’UE reprenne dans ses travaux sur l’Article 7 l’essentiel des valeurs définies dans l’article 2 du Traité de l’UE et intègre aussi comme champ de travail les droits sexuels et génésiques ou les droits des personnes LGBTI.
Des amendements de compromis adoptés ont aussi insisté sur la nécessité de prévoir des financements européens continus pour les acteurs de la société civile polonaise qui se battent contre certaines décisions gouvernementales.
Le rapport énumère tous les dysfonctionnements observés par les institutions internationales en Pologne, qu’il s’agisse du système judiciaire, de la réforme visant à lancer des procédures disciplinaires contre les juges ou du système électoral, le rapport évoquant ici la récente controverse autour du maintien de l’élection présidentielle en pleine pandémie.
Les restrictions subies par les ONG ou autres acteurs de la société civile sont aussi mentionnées, notamment dans des chapitres consacrés à la liberté d’association ou de manifestation.
Soulignant que la dernière audition au Conseil de l’UE remonte à décembre 2018, le texte exhorte donc le Conseil « à enfin agir (...) en constatant qu’il existe un risque manifeste de violation grave par la République de Pologne des valeurs visées à l’article 2 du traité de l’UE, à la lumière des preuves accablantes qui en sont fournies dans la présente résolution ».
Cette constatation nécessiterait un vote à la majorité de 4/5e. L'unanimité devient ensuite la règle pour l’étape ultérieure, celle qui consiste à passer progressivement à définir des sanctions.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/30fRqT0 (Solenn Paulic)