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Bulletin Quotidien Europe N° 12529
Sommaire Publication complète Par article 13 / 31
INSTITUTIONNEL / État de droit

La commission des libertés civiles du PE demande au Conseil de reprendre et de concrétiser les travaux sur la procédure 'article 7' visant la Pologne

La commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) a adopté, jeudi 16 juillet, par 52 voix contre 15 (pas d’abstention), le rapport intérimaire de son président, Juan Fernando López Aguilar (S&D), sur l’établissement d’un risque clair de violation des valeurs fondamentales de l’UE en Pologne.

Le rapport, qui se rapporte à la première phase de l’article 7 du Traité de l’UE déclenchée fin 2017 par la Commission européenne, pointe « la détérioration...

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