Dans ses arrêts rendus jeudi 16 juillet dans les affaires C-549/18 et C-550/18, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a infligé une amende de 3 millions € à la Roumanie et une de 2 millions € à l’Irlande pour ne pas avoir adopté ni communiqué les mesures de transposition de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2015/849) à l’expiration du délai fixé au 26 juin 2017.
Le 19 juillet 2018, la Commission a en effet saisi la Cour d’un recours contre la Roumanie, qui n’avait notifié aucune mesure de transposition, et contre l’Irlande, qui n’en avait notifié qu’une seule. Les deux pays ont, depuis, transposé intégralement la directive dans leurs droits nationaux.
Dans ses deux arrêts, la CJUE a conclu que l’imposition d’une somme forfaitaire ne saurait être rejetée comme étant disproportionnée au seul motif qu’elle a pour objet un manquement qui, tout en ayant perduré dans le temps, a pris fin au moment de l’examen des faits par la Cour, contrairement à ce qu'invoquaient la Roumanie et l'Irlande.
« Si la Roumanie et l’Irlande ont mis un terme au manquement reproché en cours d’instance, il n’en demeure pas moins que ce manquement existait à l’échéance du délai imparti dans les avis motivés respectifs, de sorte que l’effectivité du droit de l’Union n’a pas été assurée en tout temps », explique-t-elle.
Pour fixer le montant de la somme forfaitaire à infliger, la Cour a tenu compte de la date à laquelle expirait le délai de transposition prévu par la directive et non celle de l’échéance du délai fixé dans l’avis motivé.
Toute autre solution reviendrait d’ailleurs, selon elle, à remettre en cause l’effet utile des dispositions des directives fixant la date à laquelle les mesures de transposition de celles-ci doivent entrer en vigueur et à accorder un délai de transposition supplémentaire, dont la durée varierait en fonction de la célérité avec laquelle la Commission engage la procédure précontentieuse.
Ainsi, la Cour a conclu que le manquement de la Roumanie et de l’Irlande a perduré pendant un peu plus de deux ans.
Elle a également pris en compte des éléments tels que la gravité du manquement constaté et la capacité de paiement de l’État membre en cause. Sur ce dernier point, la Cour rappelle qu’il convient de prendre en compte l’évolution récente du produit intérieur brut (PIB) de cet État membre, telle qu’elle se présente à la date de l’examen des faits par la Cour.
Dans ses conclusions rendues en mars (EUROPE 12440/22), l’avocat général Evgeni Tanchev avait recommandé à la Cour d'imposer à la Roumanie le paiement d'une somme forfaitaire de 3 000 000 €, alors que la Commission avait proposé une somme forfaitaire de 4 536 667,20 €. Pour l’Irlande, il avait recommandé une somme forfaitaire de 1 500 000 € contre les 2 766 992 € demandés par la Commission.
Voir l’arrêt dans l’affaire C-549/18 (https://bit.ly/2ZzGr7V ) et dans l’affaire C-550/18 (https://bit.ly/394MXX3 ). (Marion Fontana)