La Commission européenne a adopté, mercredi 17 juin, un document de travail, ou Livre blanc, sur les subventions étrangères au sein du marché unique (https://bit.ly/2Ya2zVt ). Une initiative qui vise avant tout à contrôler les financements chinois sur son marché intérieur.
« L'égalité des conditions de concurrence au sein du marché unique est au cœur de cette initiative », a souligné Thierry Breton, commissaire chargé du Marché intérieur, lors de la présentation de l’initiative à la presse.
L'initiative entend également prévenir des prises de contrôle hostiles grâce à des financements publics non européens, dont la crainte a été ravivée par la crise de la Covid-19. Ainsi, si cette initiative n’est pas discriminatoire - en ligne avec les règles multilatérales - l’ombre de la Chine plane largement dessus.
« Notre ouverture est de plus en plus remise en question par des pratiques commerciales étrangères, y compris les subventions, qui faussent les conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'UE », a déclaré le commissaire chargé du Commerce, Phil Hogan.
La Commission a donc engagé un processus de consultation auprès des parties prenantes. Elle a mis sur la table différentes solutions pour se donner les moyens de remédier à ces distorsions (EUROPE 12507/1).
Chasse aux subsides
Première piste, l'élaboration d'un instrument général qui permettrait de saisir toutes les situations de marché où des distorsions seraient identifiées. Les autorités européennes pourraient intervenir sur base de toute information indiquant l'octroi d'une subvention étrangère (avec un seuil de €200 000 sur trois ans) à une entreprise active sur le marché européen. Toutefois, « nous n'agirions pas contre une subvention qui aurait des effets positifs contrebalançant les dommages causés au marché unique », a souligné à la presse Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission chargée de la Politique de concurrence. L’objectif n’est pas de s’attaquer aux aides d’État, mais d’appliquer les mêmes principes à toutes les subventions, car, dans l’UE, « nous avons à la fois la transparence et le contrôle » sur ces aides, a souligné Mme Vestager. Si le rôle perturbateur de ces subsides était confirmé, des 'mesures de réparation' pourraient être imposées à l’entreprise bénéficiaire.
Ici se pose d’emblée la question des moyens requis pour la mise en œuvre de cette approche. En l’absence d’un système de notification, la charge de travail qui incomberait aux autorités de surveillance est énorme, a fait remarquer une source européenne. Les consultations permettront de déterminer la clef de répartition de cette tâche entre autorités européennes et nationales.
Contrôler les investissements
Un second 'module' traite plus spécifiquement des investissements directs étrangers (IDE), soit les distorsions causées par les subventions étrangères facilitant l'acquisition de sociétés européennes. Celui-ci repose par contre sur une obligation de notification, par les entreprises, des acquisitions subventionnées (selon des critères de prises de contrôle directes ou indirectes, ou de 35 % des parts ou droits de vote, suggère la Commission). S’il y a lieu, une enquête approfondie pourrait déboucher soit sur une remédiation de la distorsion, soit interdire l'acquisition (EUROPE 12507/1).
Marchés publics
Une troisième option traite de l’impact des subventions étrangères sur les procédures de passation des marchés publics de l'UE. Certains États membres rechigneront sans doute à l’idée d’épingler une offre plus attractive, mais, pour Mme Vestager, « s’il existe une offre bon marché, ça doit être parce que vous êtes plus efficace que vos concurrents, et non pas grâce à des subventions publiques ».
Enfin, le Livre blanc s’intéresse aussi aux subventions étrangères dans des cas d’accès au financement de l'UE.
Les consultations publiques sont ouvertes jusqu’au 23 septembre 2020 ; elles serviront de base à l’élaboration d’une évaluation d’impact. La proposition législative de la Commission est attendue courant 2021.
Réactions
Les Pays-Bas avaient déjà soumis, il y a deux ans, un document de réflexion sur les conditions d'une concurrence équitable.
La secrétaire d'État aux Affaires économiques néerlandaise, Mona Keijzer, s’est ainsi « réjouie de voir la Commission européenne suivre l’approche néerlandaise dans ses plans ». Dans son communiqué, elle note des améliorations à apporter, « par exemple, via une surveillance plus étendue et plus stricte des entreprises qui ont une position dominante non réglementée sur leurs marchés nationaux et qui bénéficient donc d'avantages potentiels par rapport aux entrepreneurs européens ».
D’autres pays sont, plus récemment, montés au créneau pour exiger des règles du jeu équitables sur le marché européen : la France, l'Allemagne, mais aussi l'Italie ou la Pologne, d’après une source des États membres.
« Sur le principe, cela reprend une demande que nous avions soutenue, à savoir assurer un 'level playing field' et des conditions équitables en matière de subventions », salue ainsi une source européenne, « c’est le début d’une réflexion et cela fait partie de l’arsenal dont l’UE a besoin pour assurer des conditions de concurrence équitables ».
Quant à Manfred Weber, président du groupe de centre droit PPE au Parlement européen, il s’est félicité de ce que « la Commission européenne prenne enfin cette question au sérieux », tout en exhortant l'institution à l'urgence. (Hermine Donceel)