« Même en cas d'urgence, il est nécessaire de respecter la Constitution, d'assurer le contrôle parlementaire et judiciaire ainsi que le droit à l'information », a averti la commissaire aux Droits de l'homme, Dunja Mijatović, dans un tweet publié lundi 23 mars, jour où le Parlement hongrois était invité à examiner une prolongation illimitée de l'état d'urgence, décrété en Hongrie le 11 mars pour une durée de 15 jours.
Cette loi COVID19 T/9790 permettrait au Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, de prendre par décret toute mesure qu'il juge nécessaire dans la lutte contre la pandémie. « Et cela, sans date limite précise ni garanties », a noté la commissaire.
Interrogée, la Commission européenne n’a pas souhaité commenter le projet de loi hongrois spécifiquement. Elle a rappelé, par la voix de son porte-parole à la Justice, Christian Wigand, que toute mesure d’urgence prise par un État membre de l'Union européenne devait par nature être « temporaire ». « Toutes les mesures d’urgence doivent être temporaires par nature pour répondre à une situation de crise particulière », a-t-il commenté, ajoutant que ces mesures d’urgence devaient être « nécessaires et proportionnées ».
Commission de Venise. Lundi, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a confirmé l'annulation de sa session des 20 et 21 mars ainsi que le report de toute autre réunion ordinaire prévue à Venise.
Trois avis ont néanmoins été adoptés par procédure écrite. Ils concernent l'Arménie, le Kirghizistan et la République de Moldavie.
Concernant la Pologne, également à l'ordre du jour de cette session de mars, a été reportée à la session des 19 et 20 juin l'approbation d'un avis urgent sur les amendements à la loi relative aux juridictions ordinaires, à la loi sur la Cour suprême et à plusieurs lois.
Adopté, le rapport d'activités 2019 de la Commission de Venise sera publié en juin après transmission au Comité des ministres. (Véronique Leblanc, avec Solenn Paulic)