Les ministres des Affaires européennes de l’UE se sont montrés divisés et plutôt critiques, lundi 17 février à Bruxelles, sur le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 présenté trois jours plus tôt par le président du Conseil européen, Charles Michel (EUROPE 12426/1).
La secrétaire d’État au ministère croate des Affaires étrangères et européennes, Andreja Metelko-Zgombić, a indiqué que cette réunion du Conseil 'Affaires générales' marquait le début d’une semaine « intense et importante ». « Le bon compromis sera le compromis de qualité ficelé en temps et en heure », a-t-elle résumé.
Les dirigeants de l'UE vont devoir négocier durement, lors du Conseil européen qui commencera jeudi 20 février, surtout sur le volume total du CFP et les ristournes (rabais) accordées à certains pays ‘contributeurs nets’.
Le club du 1% donne de la voix. Lors du Conseil 'Affaires générales', plusieurs pays dits 'contributeurs nets' au budget de l’UE (Pays-Bas, Danemark, Suède, Autriche et Finlande) ont estimé que le niveau total proposé par le président Michel, à savoir 1,074% du revenu national brut (RNB) de l'UE, était trop élevé.
Dans une tribune publiée lundi par le Financial Times, l’Autriche, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont demandé que le budget de l’UE après 2020 reste à 1% du RNB.
L’Allemagne est plutôt dans le camp du 1%, mais est prête au compromis. Le ministre fédéral allemand des Finances, Olaf Scholz, a estimé que la proposition de M. Michel ne tenait pas suffisamment compte des besoins de modernisation des politiques de l’UE. L'économie durable, la protection des frontières, le numérique, la conditionnalité au respect de l'État de droit ne sont pas assez pris en compte dans cette proposition, selon lui.
Divergences sur les rabais. Les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, l'Autriche et la Finlande réclament « un système de corrections permanentes pour éviter que les différents États n'aient à supporter des charges budgétaires excessives ». Mais la France et l'Italie, notamment, s'y opposent. Plusieurs pays ont ainsi critiqué le cadre de négociation de M. Michel prévoyant le maintien durant plusieurs années des 'réductions forfaitaires' accordées au Danemark, à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.
« La France en a un peu assez de verser de l’argent qui sera ensuite redistribué en rabais aux autres pays » européens, a souligné la secrétaire d’État française chargée des Affaires européennes, Amélie de Montchalin.
« Nous demandons des clarifications sur les rabais qui persistent », a indiqué Vincenzo Amendola, le ministre italien. Il a relevé que les pays dits 'frugaux' veulent un budget à 1% alors que ce sont eux qui bénéficient de rabais qui, « pour nous, n'ont plus de sens ».
Les politiques traditionnelles dans le viseur. Le ministre suédois, Hans Dahlgren, a jugé « décevante » la proposition de Charles Michel. « Le budget total est trop important. Il consacre encore beaucoup d'argent à l'agriculture et aux aides régionales au détriment de domaines plus modernes tels que la recherche et la compétitivité », a-t-il déclaré.
Certains des pays 'amis de la cohésion' ont noté des améliorations dans la distribution des fonds de la politique de cohésion, mais ont critiqué, une nouvelle fois, les baisses de crédits prévues. Le ministre slovène des Affaires étrangères, Miro Cerar, a noté de « légères améliorations » en ce qui concerne la politique de cohésion (par rapport au compromis finlandais), « mais cela reste insuffisant », a-t-il dit.
La France et d’autres pays, comme l’Espagne, ont critiqué la baisse de 14% des dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC). Amélie de Montchalin a estimé qu’il fallait donner aux agriculteurs « au moins les mêmes moyens » que les montants dont ils disposent aujourd’hui. Il faut aussi « muscler notre défense européenne et notre politique spatiale », a-t-elle ajouté.
La ministre espagnole des Affaires étrangères, Arancha González Laya, a estimé que la proposition sur la table était « insuffisante » dans son ambition et « injuste » dans la répartition des fonds. La proposition ne reconnaît pas le rôle de l'agriculture comme élément fondamental dans la transition écologique, a-t-elle considéré. « Pour l'instant, le projet ne constitue pas une base suffisante pour parvenir à un accord », a dit la ministre espagnole.
L’Italie a critiqué la coupe de 7,5 milliards d’euros dans les dépenses de développement rural et les éléments sur la 'convergence externe' des aides agricoles, les autorités du pays estimant avoir déjà payé à ce titre lors du CFP actuel.
Le ministre luxembourgeois Jean Asselborn a estimé que le Brexit ne devrait pas être majoritairement compensé par des coupes dans les dépenses traditionnelles. Il a également critiqué les coupes drastiques dans le budget administratif de l'UE.
Ne pas affaiblir le mécanisme 'État de droit'. Tytti Tuppurainen, la ministre finlandaise, a estimé que le montant total proposé par M. Michel était « trop élevé ». Tout comme les pays scandinaves, les Pays-Bas et l’Allemagne notamment, elle a encouragé Charles Michel à être très « fort sur la formulation » des règles sur le respect de l’État de droit, plaidant pour un mécanisme ‘État de droit’ « robuste » dans le cadre du prochain CFP.
Dans le projet de Charles Michel, il est fait référence à une procédure selon laquelle la Commission proposera des mesures qui devront être approuvées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée (et non à la majorité qualifiée ‘inversée’, une procédure préférée par les tenants d’un mécanisme contraignant).
Un bon point de départ, selon la Commission. Le commissaire au Budget, Johannes Hahn, a estimé, après le Conseil, que le projet de M. Michel constituait « un bon point de départ », car il prévoit : - davantage d’argent que dans le compromis finlandais ; - de l'argent frais pour le Fonds pour une transition juste ; - 25% des dépenses pour des actions liées au climat ; - deux nouvelles ressources propres (taxe plastique et recette générée par le système d'échange de quotas d'émission).
La Commission espère qu'un accord rapide interviendra sur le prochain CFP, car le temps presse.
« Si personne n'est satisfait, cela veut dire qu'il s'agit d'un bon compromis », a résumé M. Hahn, en jugeant possible de conclure, cette fois, en une seule réunion du Conseil européen. Mais il a prévu d'emporter avec lui « plusieurs chemises » pour rester frais durant plusieurs journées. (Lionel Changeur, avec Mathieu Bion et Camille-Cerise Gessant)