La Commission européenne a décidé, lundi 17 février, d'élargir à d'autres contrats de commercialisation le champ de son enquête sur les aides d'État concernant les accords de commercialisation conclus par les autorités publiques espagnoles (via certaines entités publiques) avec Ryanair et d'autres compagnies aériennes utilisant les aéroports de Gérone-Costa Brava et de Reus en Catalogne.
En 2013, la Commission avait ouvert une enquête approfondie pour déterminer si les accords de commercialisation conclus entre les autorités publiques espagnoles et les compagnies aériennes opérant dans les aéroports de Gérone-Costa Brava et de Reus étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Après l'ouverture de l'enquête, l'Espagne a confirmé l'existence d'autres accords de commercialisation grâce auxquels Ryanair et d'autres compagnies ont reçu des paiements sous forme d’incitations à la commercialisation depuis 2004.
À ce stade, la Commission estime que le soutien à la commercialisation accordé à Ryanair et à d'autres compagnies par les pouvoirs publics espagnols (via des contrats de commercialisation) peut constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'UE.
La Commission va procéder à une enquête plus approfondie pour déterminer si son avis initial est confirmé ou non. L'extension de l'enquête approfondie donne à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur les mesures. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête. (Lionel Changeur)