La chambre basse (‘Tweede kamer’) du Parlement des Pays-Bas votera, mardi 18 février dans l’après-midi, pour ratifier le CETA, l’accord économique et commercial global avec le Canada (EUROPE 11826/14, 11726/1). Un vote qui s’annonce serré, a révélé un débat parlementaire houleux, le 12 février dernier.
Si les députés valident l’accord, il faudra encore plusieurs semaines avant que le texte législatif ne soit présenté au sénat néerlandais (‘Eerste kamer’), où le risque de rebuffade de l’accord serait encore plus élevé, estime la presse néerlandaise.
En cas de rejet du CETA, il appartiendra au gouvernement de La Haye de tirer les enseignements politiques de ce vote.
Depuis septembre 2018, le traité est mis en œuvre et appliqué de manière provisoire : pour être entièrement appliqué, cet accord, dit de compétence « mixte », doit être ratifié par tous les États membres (EUROPE 12100/19). Rappelons que, conformément à la déclaration du Conseil sur la dénonciation de l'application provisoire du CETA, si un État membre considère qu'il est dans l'impossibilité permanente et définitive de ratifier l'accord et qu'il en informe officiellement le Conseil, l'UE pourrait suspendre l’application provisoire de l’accord.
Le 11 février dernier, l'assemblée parlementaire bulgare a voté en faveur de l’accord, portant à 14 le nombre d’États membres ne l'ayant pas encore ratifié (EUROPE 12336/26, 12285/6). (Hermine Donceel)