Les ministres européens de la Justice devraient conclure deux accords politiques de principe sur la numérisation de la coopération judiciaire, mardi 3 décembre, lors du Conseil 'Justice'. Ils discuteront aussi des crimes environnementaux et adopteront une série de conclusions.
Numérisation de la coopération judiciaire. Un accord politique (‘orientation générale’) sur le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves et sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale (EUROPE 12031/12) est en effet attendu.
Le changement majeur apporté par ces deux textes est de rendre obligatoire, pour les tribunaux, l’échange électronique transfrontalier de preuves ou de documents par un système informatique décentralisé composé de systèmes informatiques nationaux interconnectés par une infrastructure de communication sûre et fiable. Les textes de compromis maintiennent ce principe, mais ajoutent une période de transition et plusieurs dérogations (EUROPE 12375/9).
Mercredi 27 novembre, lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), l'Autriche, la République tchèque, l'Estonie, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne ont fait une déclaration pour soutenir l'utilisation du système e-CODEX, bien que les règlements, qui se veulent technologiquement neutres, ne le mentionnent pas. Ils demandent en outre à la Commission de fournir les ressources nécessaires pour permettre d'assurer la maintenance et l'interopérabilité d'e-CODEX.
Les deux textes devraient être adoptés sans problèmes, mais ils font quelques déçus. L'Estonie, l'Irlande et le Portugal ont regretté, dans leur déclaration de mercredi, que la disposition permettant à un État membre de préciser sous quelles conditions il acceptera la signification ou la notification d'actes judiciaires par courrier électronique à des personnes ayant une adresse sur son territoire laisse aux États membres une trop grande latitude pour refuser.
Crimes environnementaux. Les ministres procéderont ensuite à un échange de vues sur la question de la criminalité environnementale, à la suite de la présentation par la Présidence finlandaise du rapport final du 8e cycle d'évaluations mutuelles dans le domaine pénal, qui était axé sur ce thème.
Le rapport se concentre sur deux formes d'activités criminelles : le trafic illicite de déchets et la production ou la manipulation illégale de matières dangereuses. Il met en lumière le faible taux de détection de la criminalité environnementale et contient plusieurs recommandations.
Les ministres prendront également note d'un rapport de la Présidence sur le droit pénal européen de l'environnement, qui recense les avis des États membres sur cette question et conclut qu’il convient de procéder à une évaluation approfondie de la nécessité d’établir de nouvelles règles minimales (EUROPE 12338/11).
Droits des victimes. Les ministres devraient par ailleurs adopter des conclusions sur le renforcement de la protection des droits des victimes de crimes. Le texte met l’accent sur l’indemnisation pour les dommages causés aux victimes de crimes, qu’il érige en droit fondamental de toute victime (EUROPE 12373/15). Il invite la Commission à élaborer une stratégie pour 2020-2024 qui couvre toutes les victimes d’actes criminels et qui mette l’accent, en particulier, sur les victimes de crimes violents.
Alternatives à la prison. Le Conseil adoptera également des conclusions encourageant le recours à des mesures alternatives à la détention dans certaines circonstances. Le projet de texte reconnaît en outre les nombreux avantages offerts par les mesures non privatives de liberté, notamment le rôle qu’elles jouent dans la réinsertion sociale du délinquant et dans la réduction de la récidive (EUROPE 12374/17).
Avenir de la coopération en matière de justice civile. Des conclusions du Conseil de l'UE sur l'avenir de la coopération en matière de justice civile devraient aussi être adoptées. Celles-ci soulignent la nécessité de donner la priorité à la mise en œuvre effective et à l'évaluation de l'application des instruments communautaires existants (EUROPE 12350/11). Le texte ajoute que toute nouvelle initiative législative devrait se fonder sur la preuve d'une valeur ajoutée évidente au niveau européen.
Parquet européen. Comme à chaque Conseil 'Justice', la Commission viendra informer les ministres de l'état d'avancement de la mise en place du Parquet européen. Laura Codruţa Kövesi, nommée récemment pour diriger le Parquet européen et qui a pris ses fonctions le 1er novembre dernier, viendra en outre présenter sa vision et ses priorités pour son mandat (EUROPE 12351/26).
Les procureurs européens devraient par ailleurs être bientôt nommés. Selon nos informations, le comité de sélection devrait auditionner les derniers candidats les 4 et 5 décembre prochains.
Preuves électroniques. La Commission informera aussi les ministres de l'état des lieux des négociations sur la conclusion d'un accord entre l'UE et les États-Unis sur l'accès transfrontalier aux preuves électroniques (EUROPE 12376/12). La prochaine réunion de négociation est prévue pour le 10 décembre, à Washington, juste avant la réunion des ministres européens et américains de la Justice.
Enfin, à l'heure du déjeuner, les ministres discuteront de l'implication du Conseil 'Justice et Affaires intérieures' dans le nouveau cycle de l'État de droit. En fin de journée, la Croatie présentera ses priorités dans le domaine de la Justice dans le cadre de sa future présidence du Conseil de l'UE. (Marion Fontana)