La Présidence finlandaise du Conseil de l’UE a lancé une réflexion sur les futurs développements de l’UE dans le domaine de la justice civile. Dans un document de discussion daté du 7 octobre, dont EUROPE eu copie, elle pose une série de questions aux États membres et les invite à y répondre par écrit avant le 25 octobre.
Sous sa présidence du Conseil de l’UE, la Roumanie avait déjà lancé une réflexion plus large sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (EUROPE 12234/14). La Présidence entend poursuivre sur cette lancée en vue d’orienter une éventuelle discussion à ce sujet lors du Conseil ‘Justice’ de décembre.
La Présidence invite notamment les États membres à réfléchir à la manière dont plusieurs outils, tels que le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ou encore le portail e-Justice, pourraient être développés afin de renforcer la mise en œuvre cohérente de la législation et la coopération sur un plan pratique.
Elle leur demande par ailleurs d’identifier les domaines dans lesquels l'action de l'UE en matière de justice civile pourrait soutenir la promotion du développement durable.
Le document comporte en outre un point sur le multilatéralisme. « Il semble y avoir un fort consensus général parmi les ministres sur l'appui au multilatéralisme dans le domaine de la justice civile », indique la Présidence.
Dans la pratique, plutôt que de légiférer sur un sujet donné qui n'est pas encore couvert par le droit communautaire, il pourrait être plus efficace de faire ratifier un accord international par tous les États membres, ou par l'UE lorsque cela est possible, explique-t-elle. La valeur ajoutée de cette approche serait, selon elle, que tous les États membres commenceraient, dans un délai raisonnable, à appliquer le même cadre juridique tant dans leurs relations mutuelles que dans leurs relations avec les pays tiers parties à l'accord.
Enfin, le document invite les États membres à se prononcer pour ou contre de nouvelles mesures législatives en matière de justice civile. (Marion Fontana)