David Walker, ambassadeur néo-zélandais auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a présenté aux membres, mardi 15 octobre, des pistes visant à résoudre la paralysie imminente menaçant l'organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC – et, partant, de l’organisation multilatérale elle-même.
Cela fait en effet deux ans que l’administration Trump met son veto à la nomination de nouveaux juges à l'Organe d'appel (OA) : le 11 décembre prochain, leur nombre sera insuffisant pour lui permettre de poursuivre sa mission.
Désigné facilitateur par les membres, M. Walker a mis sur la table un projet de décision du Conseil général sur le fonctionnement de l'OA, visant à répondre point par point aux griefs exprimés par les États-Unis à son sujet.
Les nominations : L'ORD est obligé de pourvoir les postes vacants à mesure qu'ils se présentent ; le processus de sélection sera automatiquement lancé 180 jours avant l'expiration des mandats. En règle générale, les membres peuvent être affectés à un nouveau différend jusqu'à maximum 60 jours avant l'expiration de leur mandat.
Les délais : L’OA voit renforcée son obligation de publier son rapport au plus tard 90 jours après la date à laquelle une partie au différend a notifié son intention de faire appel.
Portée de l’appel : l’OA ne peut être autorisé à procéder à un examen ‘ex novo’, ni à compléter l'analyse des faits d'un différend, et ne peut aborder de questions n’ayant pas été soulevées par les parties.
Jurisprudence : une procédure de règlement des différends à l'OMC n’est pas amenée à créer un précédent ; toutefois, l’OA et les groupes spéciaux doivent garantir une cohérence dans l’interprétation du droit.
De même, leurs recommandations ne peuvent dépasser (‘overreach’) leur cadre initial et ainsi modifier les droits et obligations des membres.
Dialogue : une fois par an sera organisée une réunion informelle entre les membres et l'OA.
Les membres discuteront de ces propositions au prochain Conseil général, la seconde semaine de décembre. (Hermine Donceel)