La Finlande a lancé, dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’UE, un débat sur l’avenir du droit pénal européen de l’environnement. Dans un projet de rapport daté du 12 septembre, dont EUROPE a eu copie, elle recense les avis des États membres sur cette question et conclut qu’il convient de procéder à une évaluation approfondie de la nécessité d’établir de nouvelles règles minimales.
Son initiative s’inscrit dans le prolongement du rapport de la Présidence roumaine sur l’avenir du droit pénal matériel de l’UE (EUROPE 12244/9), qui mettait l’accent sur la mise en œuvre de la législation existante, mais identifiait la nécessité d’établir des règles minimales supplémentaires pour la définition de certaines infractions pénales, notamment la criminalité environnementale. La Présidence finlandaise a ainsi décidé d'engager une discussion entre les États membres et de recueillir les avis des experts sur cette question.
Des réponses des États membres à un questionnaire, il ressort que les domaines où l'activité criminelle est plus fréquente ou considérée comme plus grave sont le trafic illicite de déchets, le trafic d'espèces sauvages, la pollution maritime et les incendies de forêt. La gravité de l'infraction peut dépendre de facteurs tels que des effets nocifs graves sur l'environnement ou la santé ou du fait qu'elle ait été commise par un groupe criminel organisé, précise la Présidence.
Interrogés sur les mesures de lutte contre les atteintes à l’environnement qui fonctionnent, les États membres ont notamment mentionné : - une approche intégrée, impliquant tous les acteurs du cycle de l'application de la loi ; - les campagnes de sensibilisation et lignes directrices à l'intention des autorités et des entités privées ; - l’implication du secteur privé dans la prévention et la lutte contre la criminalité liée aux déchets.
La Présidence a en outre demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il était nécessaire d'établir des règles minimales supplémentaires en matière de sanctions pénales dans le domaine de la criminalité environnementale.
Ici, la prudence est de mise. Le rapport conclut que, si des règles supplémentaires étaient nécessaires, il faudrait limiter celles-ci aux seules infractions graves, afin de laisser aux États membres la possibilité de maintenir des systèmes efficaces de sanctions non pénales, par exemple administratives, pour les infractions moins graves.
Dans ce cas, il devrait aussi y avoir une « compréhension mutuelle suffisante » de ce qui constitue une infraction environnementale grave et une coopération transfrontière efficace, précise la Présidence.
Le rapport, qui a vocation à être adopté d'ici décembre, viendra alimenter les réflexions de la Commission, qui procède actuellement à une évaluation complète de la directive sur la criminalité environnementale. Une vaste consultation publique, ainsi que des consultations ciblées avec des experts et des praticiens seront menées. Les résultats de l'évaluation devraient être disponibles au printemps 2020. (Marion Fontana)