Le groupe technique d’experts sur la finance durable, mis sur pied par la Commission, a publié, lundi 30 septembre, son rapport final sur la manière de sélectionner les entreprises pouvant prétendre à être incluses dans les deux nouvelles catégories d’indices de référence, les indices de transition climatique et les indices alignés sur l’Accord de Paris, dont la création a été actée par les colégislateurs en février dernier (EUROPE 12202/12).
Le rapport fixe une série d’exigences techniques minimales, notamment une décarbonisation relative minimale fixée à 30% pour la première catégorie d’indice et à 50% pour la seconde. Les deux indices devraient par ailleurs exclure les entreprises impliquées dans la vente ou la fabrication d’armes controversées, les entreprises ayant été reconnues coupables de violations des normes mondiales ou impliquées dans des controverses découlant de dommages importants causés à au moins un des six objectifs environnementaux.
Le rapport final recommande en outre un ensemble d'obligations d'information en matière environnementale, sociale et de gouvernance pour les administrateurs d'indices de référence, y compris une évaluation de l'alignement sur l'Accord de Paris pour chaque indice, et préconise un format standard à utiliser pour présenter ces informations.
Le groupe d'experts avait déjà publié un rapport intérimaire en juin dernier (EUROPE 12277/20). Le rapport final servira de base à l'élaboration des actes délégués de la Commission qui détailleront la composition des deux indices. Les projets d'actes délégués feront l'objet d'une consultation publique formelle de quatre semaines et devraient être adoptés courant 2020.
Voir le rapport : http://bit.ly/2n3MtwX (Marion Fontana)